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Pas de filtrage d'internet par l'autorité administrative

Le 14/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Un des articles de la loi sur la consommation supprime la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures de blocage des sites internet.

L'article 78 de la loi sur la consommation supprime l'article 18 de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Cet article donnait la possibilité à l'autorité administrative de prendre des mesures de blocage de certains sites internet, lorsque ces derniers portaient atteinte :

  • à l'ordre et à la sécurité publique ;
  • à la protection des mineurs ;
  • à la protection de la santé publique ;
  • à la préservation des intérêts de la défense nationale ;
  • à la protection des personnes physiques consommateurs ou investisseurs.

Ce pouvoir donné à l'autorité administrative aurait du s'exercer dans des formes prévues par un décret en Conseil d'État. Or, il s'est finalement avéré que le décret d'application du texte n'a jamais été publié. De plus, l'article précité avait été adopté dans un contexte d'utilisation d'internet différent de celui d'aujourd'hui. Par conséquent, les parlementaires ont donc logiquement décidé de le supprimer, de sorte que le juge reste seul compétent pour interdire un tel blocage.

Source : Projet de loi relatif à la consommation

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