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La cigarette électronique désormais interdite aux mineurs

Le 14/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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L'article 36 du de la loi sur la consommation encadre strictement la vente de cigarettes électroniques et de ses produits dérivés aux mineurs.

C'est dans le but de lutter contre la consommation de plus en plus précoce de produits associés au tabac par les mineurs, que l'article 36 de la loi sur la consommation interdit la vente des cigarettes électroniques, ainsi que leurs dérivés (comme les liquides avec ou sans parfum), aux mineurs.

En ce sens, la loi modifie l'article L3511-2-1 du Code de la santé publique, qui disposera donc, si la loi est promulguée en l'état : "il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics :

  • des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L3511-1 (à savoir, toutes les substances ou tout les composants autre que les feuilles et les autres parties naturelle ou non transformées de la plante du tabac, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles) ;
  • sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L5111-1 (à savoir, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique) ;
  • des cigarettes électroniques ou toutes autres formes d'inhalateur électro-mécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ;
  • des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électro-mécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ;"

Cette nouvelle disposition peut surement être vue comme un premier pas vers une réglementation de la cigarette électronique, pour l'instant quasi-absente.

© 2014 Net-iris

   

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