Actualité : article de veille

Fin à la prohibition du démarchage de la clientèle pour les avocats

Le 14/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Tout avocat pourra en 2014 effectuer des opérations de démarchage auprès d'un justiciable ayant besoin d'agir en justice ou d'être assistés par un avocat.

Introduction

Sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel, de l'article 13 du projet de loi Hamon relatif à la consommation, définitivement adopté par le Parlement, les avocats vont pouvoir prochainement démarcher légalement leurs clients. Cette réforme se couple avec l'arrivée en France de l'action de groupe : une forme d'action judiciaire collective.

La France se conforme ainsi à l'arrêt de la CJUE du 5 avril 2011, selon lequel l'article 24 § 1, de la directive (n°2006/123/CE) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.

Cet arrêt étant transposable à la profession d'avocat, la Commission européenne avait adressé à la France une demande d'information relative au non-respect de la "directive services".

Un décret en Conseil d'Etat va donc prochainement encadrer la possibilité pour tout avocat inscrit à un barreau en France :

  • de recourir aux communications commerciales quelle qu'en soit la forme (y compris par internet) ;
  • de recourir à une ou plusieurs formes de communications commerciales, telles que notamment la publicité, le marketing direct ou le parrainage ;
  • de communiquer, dans un média ou dans certains d'entre eux, des informations sur ses prestations ou sur son activité.

En 2014, toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fera obligatoirement l'objet d'une convention d'honoraires, c'est-à-dire d'un devis juridique signé.

Que faut-il entendre par la notion de démarchage ?

Il s'agit d'une forme de communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services.

Il peut, de ce fait, être qualifié de marketing direct. Le démarchage constitue donc une communication commerciale au sens de la directive européenne Bolkestein, laquelle est réglementée par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation.

Une fois le décret publié, le Règlement interieur du Conseil national des barreaux sera modifié, afin que la publicité et le démarchage réalisés par les avocats se fassent dans le respect de la déontologie qui est propre à cette profession :

  • respect du secret professionnel,
  • absence d'actes de dénigrement des confrères,
  • transparence et justification sur les compétences et spécialités,
  • absence de démarchage agressif auprès de clients potentiels,
  • sollicitation écrite des clients.

La publicité et le démarchage via les sites internet des cabinets et éventuellement des sites tiers, seront autorisés mais aussi encadrées par décret. Pour l'heure, le CNB souhaite que seuls les avocats soient autorisés à effectuer ces opérations de démarchage direct.

Mission couplée à celle de "tiers de confiance"

Sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, la mission du tiers de confiance confiée à un avocat consiste à :

  • réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;
  • établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
  • attester l'exécution de ces opérations ;
  • assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;
  • les transmettre à l'administration sur sa demande.

Il s'agit ici pour le professionnel du Droit, d'exercer une mission accessoire à son activité principale de conseil juridique et de représentation, ou de rédaction d'actes authentiques, pour le compte de leurs clients.

Mission associée à celle de l'action de groupe à la française : class action

Appelée aussi "class actions", il s'agit de la possibilité pour une pluralité de personnes, d'agir dans le cadre d'une même action juridictionnelle pour faire valoir leurs droits individuels.

L'action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d'un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux. Ce dispositif permet de traiter le contentieux de masse en matière de consommation, représentant souvent des sommes modestes individuellement, et pour lequel il n'existe aujourd'hui aucune procédure adaptée.

Le texte prévoit qu'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

  • à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
  • ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s'agir par exemple d'une action contre un opérateur de téléphonie ou d'accès à internet, si le contrat proposé aux consommateurs venait à contenir des clauses abusives.

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