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Lois sur le non-cumul des mandats : les Sages se prononcent

Le 14/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Dans l'ensemble, les deux lois relatives au non cumul des mandats électifs ont été jugées conformes à la Constitution.

Saisi par plus de soixante députés et par le Premier ministre, en application de l'article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, et sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

La plupart des dispositions ont été jugées conformes à la Constitution. Pour les Sages, le législateur pouvait en effet valablement mettre en place de telles incompatibilités. Cependant, et dans un souci de respect du principe d'égalité, le Conseil constitutionnel a estimé, dans ses deux décisions (DC n°2014-688 et DC 2014-689) que ces règles devaient aussi s'appliquer aux fonctions de vice-président élu par l'Assemblée de Corse.

De plus, la nouvelle règle selon laquelle le parlementaire en situation de cumul devra démissionner de son mandat parlementaire ou de la fonction élective qu'il détenait avant l'élection, et qui l'a mis en situation d'incompatibilité, a été jugée conforme. Cette nouvelle règle n'a en effet ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté de choix de l'électeur et à l'indépendance de l'élu. De ce fait, le parlementaire en question devra dorénavant démissionner du mandat parlementaire ou de la fonction élective qu'il détenait avant l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité.

En revanche, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi organique, qui ont pour objet de modifier les conditions dans lesquelles il est procédé à des élections partielles pour le remplacement des sièges vacants de sénateurs élus au scrutin majoritaire, ou à la représentation proportionnelle sont contraires à la Constitution. En effet, ces dispositions n'ont pas été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

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