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Le Juge Administratif met au repos l'arrêté sur l'apnée du sommeil

Le 14/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Le Juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution d'un arrêté relatif aux modalités de prise en charge du traitement de l'apnée du sommeil.

L'arrêté du 22 octobre 2013 modifie les modalités de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive (PPC) utilisé pour le traitement de l'apnée du sommeil.

Le texte subordonne notamment la prise en charge du coût du traitement au fait que le patient utilise de façon effective le dispositif médical PPC.

Saisi dans le cadre d'une procédure de référé suspension, le Conseil d'État a donc suspendu, dans son ordonnance (n°374699) du 14 février 2014, l'exécution du texte litigieux. Les deux conditions inhérentes au référé suspension (à savoir, l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité du texte) étaient en l'espèce remplies.

Tout d'abord, le juge des référés a relevé que l'arrêté subordonne la prise en charge du traitement à l'utilisation effective du dispositif médical par le patient. Or, l'arrêté prévoit que le contrôle de cette utilisation repose sur la transmission automatique des données d'utilisation quotidienne de l'appareil par le patient ! De ce fait, pour le Juge administratif, il existait un doute sérieux sur la compétence des ministres chargés de la santé et du budget pour édicter un tel mécanisme par un simple arrêté.

En outre, le Juge a pu relever que plusieurs dizaines de milliers de patient relèvent déjà du nouveau régime que met en place cet arrêté, qui est obligatoire pour les nouveaux patients depuis le 1er octobre 2013. Or, ces patients sont ainsi susceptibles, si ils ne respectent pas les conditions d'utilisation prescrites par l'arrêté, d'être privés, à partir du mois de juin, de tout remboursement pendant une période minimale de 26 semaines. De ce fait, la condition d'urgence était remplie en l'espèce.

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