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Affaire Vincent Lambert : quand le droit de s'exprimer n'existe plus...

Le 17/02/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Santé / Bioéthique.

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Le Conseil d'État ordonne qu'un collège de trois médecins spécialistes des neurosciences réalise une expertise afin de statuer sur le droit à mourir du patient.

Si le droit actuel, régi par la loi Léonetti, encadre l'assistance du droit à mourir dans la dignité et de ne plus souffrir, un vide juridique persiste lorsque le patient, semi-conscient, se trouve dans l'impossibilité de communiquer et de faire connaître ses choix, et que dans le même temps, sa famille n'arrive pas à prendre une décision (une partie de la famille demande l'arrêt des traitements médicaux, et l'autre le maintien en vie). Cette situation qui s'avoisine pour certain à "une prison de conscience", conduit aujourd'hui les magistrats à prendre position dans l'intérêt du patient.

Dans cette affaire, un homme âgé aujourd'hui de 38 ans, a été victime en septembre 2008 d'un grave accident de la circulation à la suite duquel, il se trouve depuis près de 6 ans dans un "état de conscience minimale plus", avec une perception de la douleur et des émotions préservées et sans possibilité d'établir un code de communication. Il ressort de son état de tétraplégie et de complète dépendance, une prise en charge totale et artificielle pour tous les actes de la vie quotidienne, pour l'alimentation et l'hydratation.

Saisi dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a ordonné, dans sa décision (n°375081), en date du 14 février 2014, qu'un collège de trois médecins spécialistes des neurosciences réalise, dans un délai de deux mois, une expertise sur la situation de Monsieur Vincent Lambert. En effet, le Conseil d'État doit nécessairement disposer d'informations complètes et à jour sur l'état de santé du patient afin d'être en mesure de statuer sur l'assistance au droit à mourir.

L'Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil national de l'ordre des médecins ainsi que M. Jean Leonetti, médecin cardiologue et député UMP, ont été invités à présenter, avant la fin du mois d'avril, des observations écrites pouvant éclairer le Conseil d'État sur les questions scientifiques, éthiques et déontologiques qui se posent dans le cadre du litige.

Dès la remise de ces expertises, les familles pourront alors débattre de façon contradictoire.

A l'issue de ces débats, l'assemblée du contentieux se réunira alors pour se prononcer complètement sur le litige relatif à l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielle de M.Vincent Lambert. Il s'agira pour les juges de prendre une décision pouvant conduire à mettre fin au traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, précise le Conseil d'État.

De cette affaire, certes particulière mais pas anodine, les juges pourraient élaborer une sorte de charte de bon comportement à tenir par le corps médical et la famille, lorsque famille, patient et médecins se trouvent confrontés à une situation similaire. Cela éviterait d'ajouter à la tristesse et au chagrin, un déchirement familial devant les tribunaux.

Affaire à suivre....

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