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L'enjeu du respect des délais de paiement pour les entreprises

Le 17/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'État appelle les entreprises à se mobiliser pour le respect des délais légaux de paiement.

Du fait de la situation économique actuelle, de plus en plus d'entreprises ayant une trésorerie trop faible demandent, voire imposent à leurs fournisseurs des délais de paiement plus longs, ou même des retards de paiement. Or, les conséquences de ces retards de paiement peuvent avoir pour effet de déstabiliser tout une filière économique.

Suite à la remise du rapport 2013 de l'Observatoire des délais de paiement, qui met notamment en avant 6 nouvelles propositions pour agir sur les délais de paiement des entreprises en 2014, le Ministère de l'économie a appelé les entreprises à s'engager dans le combat pour le respect des délais légaux de paiement dans le cadre du Pacte de responsabilité.

A cette occasion, le Ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a rappelé l'enjeu que représente le respect des délais de paiement par les entreprises. Ainsi, la trésorerie libérée en faveur des Petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) aurait été, fin 2012, de 15 milliards et 6 milliards d'euros si les délais légaux avaient été respectés.

Le Ministre en a aussi profité pour mettre en avant certaines avancées majeures intervenues dans le domaine, comme :

  • les mesures contenues dans le projet de loi relatif à la consommation, tant en terme de suivi effectif des délais par les commissaires aux comptes que de renforcement du dispositif de sanction ;
  • la création par les organisations patronales d'une instance ad hoc de suivi, d'appui, et d'échange de bonnes pratiques, voir de pression par les pairs pour que la loi soit mieux respectée.

De son coté, l'État s'est engagé à la stabilité réglementaire.

Mais soulignons que si la situation s'est autant dégradée, c'est sans doute par le manque d'efficacité de l'intérêt légal, dont le taux extrêmement faible depuis deux ans maintenant, n'incite pas les entreprises à tenir leurs délais, et ce malgré la création des frais de recouvrement automatique de 40 euros depuis le 1er janvier 2013.

© 2014 Net-iris

   

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