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Le principe du non cumul des mandats devient effectif

Le 17/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les deux lois relatives à l'interdiction du cumul de certaines fonctions politiques ont été publiées au Journal officiel.

Après avoir été contrôlées par le Conseil constitutionnel, la loi organique (n°2014-125) interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, et la loi (n°2014-126) interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, ont été publiées au Journal officiel.

Rappelons qu'avec la publication de ces deux textes, le cumul d'un mandat parlementaire national ou européen avec une fonction exécutive locale va être interdit. En effet, le mandat de député devient notamment incompatible avec :

  • les fonctions de Maire, de Maire d'arrondissement, de Maire délégué et d'adjoint au Maire ;
  • les fonctions de Président et de vice Président de conseil départemental ;
  • les fonctions de Président et de vice Président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
  • les fonctions de Président ou de vice Président de conseil régional.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent lors des élections législatives, sénatoriales et européennes qui se tiendront après le 31 mars 2017. Normalement, les premières élections qui se tiendront selon ces nouvelles modalités, seront les élections législatives de juin 2017, puis les sénatoriales de septembre 2017 et les européennes de 2019. Le parlementaire qui viendrait à se trouver dans une telle situation, devra démissionner de son poste et être remplacé par son suppléant.

Soulignons que les élections européennes du 25 mai 2014 et les sénatoriales du 25 septembre 2014 ne sont pas concernées par cette réforme du non-cumul de mandat, et encore moins les élections municipales des 23 et 30 mars prochain.

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