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Un plus grand nombre d'assurés modestes bénéficient du minimum contributif

Le 17/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La loi sur la réforme des retraites a rehaussé le plafond au-delà duquel le minimum contributif ne peut plus être demandé.

Le décret du 14 février 2014, pris pour l'application de l'article L173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, relève le plafond au-delà duquel ce minimum contributif n'est plus servi.

Rappelons en effet que la pension de vieillesse d'un assuré du régime général ou d'un régime aligné sur le régime général (Mutualité sociale agricole, Régime social des indépendants et régime des cultes) ne peut être inférieure à un montant minimum, nommé "minimum contributif". Celui-ci est en fait un mécanisme qui permet de relever le montant de la retraite servie aux assurés du régime général et des régimes alignés ayant eu une longue carrière faiblement rémunérée, qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein, ceci afin de garantir un montant minimal de revenu.

L'article L173-2 du Code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de ce minimum contributif aux assurés à faibles pensions.

Avant le 1er février 2014, seuls les assurés dont le montant total des pensions était inférieur à 1.039 euros pouvaient bénéficier du minimum contributif. Issu de la la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, le décret précité augmente de plus de 80 euros par mois le plafond au delà duquel le minimum contributif n'est plus servi.

Depuis le 1er février 2014, le plafond est donc de 1.120 euros par mois. L'article D173-21-0-0-1 du Code de la sécurité sociale est modifié de sorte qu'il précise que "le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L173-2 est fixé à 1.120 euros au 1er février 2014."

Source : Décret n°2014-129

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