Actualité : article de veille

Élections municipales 2014 : comment ça marche ?

Le 18/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Les élections municipales, destinées à renouveler l'ensemble des conseils municipaux dans 36.682 communes, obéissent à des règles électorales particulières.

Introduction

Destinées à renouveler l'ensemble des conseils municipaux dans les 36.682 communes françaises, les élections municipales auront lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014. Cette année, certaines innovations ont été mises en place par le Gouvernement.

Les maires, leurs adjoints et équipes municipales vont donc remettre en jeu leur mandat pour une nouvelle durée de 6 années.

La date des élections

Les élections municipales se dérouleront donc, pour cette année 2014, les dimanches 23 et 30 mars. Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures, sous réserve de la possibilité pour les représentants de l'État, de décider d'avancer ou de retarder, dans certaines circonscriptions, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.

L'inscription sur les listes électorales

En théorie, la date limite pour l'inscription sur les listes électorales était fixée au 31 décembre 2013. Dans certains cas particulier, l'inscription en 2014 est encore possible si :

  • la personne concernée atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection ;
  • la personne déménage pour des motifs professionnels après le 1er janvier ;
  • un fonctionnaire est admis à la retraite après le 1er janvier ;
  • un militaire retourne à la vie civile après le 1er janvier ;
  • une personne obtient la nationalité française après le 1er janvier ;
  • une personne recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Concernant les nouvelles personnes inscrites sur les listes électorales, la carte d'électeur est distribuée au plus tard 3 jours avant la date du scrutin. Si la carte n'a pas pu être remise à l'intéressé, elle est alors retournée à la mairie. Elle est remise le jour du scrutin au bureau de vote la commune, et tenue à la disposition du titulaire, sous réserve de la présentation par ce dernier d'une carte d'identité.

En cas d'absence liée à des raisons personnelles, une personne peut choisir de se faire représenter, le jour de l'élection, par le citoyen de son choix, au moyen d'une procuration. Ce dernier doit cependant être inscrit dans la même commune et ne pas avoir reçu plus d'une procuration.

Les différents modes de scrutin

Certaines innovations sont à noter concernant les élections des 23 et des 30 mars 2014 :

  • les électeurs désigneront, à l'aide d'un seul bulletin de vote, leurs conseillers municipaux et les conseillers communautaires (à savoir, les représentants de la commune au sein de la structure intercommunale dont elle est membre). Cette réforme devrait permettre de donner une légitimité démocratique aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communauté urbaines, métropoles) ;
  • cette année, les électeurs de toutes les communes de plus de 1.000 habitants éliront leurs conseillers municipaux selon le même mode de scrutin, à savoir le scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de l'ordre de présentation de la liste) Cette modification est issue des lois organiques et ordinaires du 17 mai 2013. Le dépôt d'une déclaration de candidature sera exigé pour chaque tour de scrutin. Rappelons que depuis la loi du 31 janvier 2007, ces listes, tout comme les listes d'adjoints au maire élus par le conseil municipal, doivent respecter le principe de parité, et être composées d'autant de femmes que d'hommes. Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un nombre de siège égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus. Si un second tour survient, seules les listes qui ont obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisés à se maintenir ;
  • dans les communes de moins de 1.000 habitants, les élections obéiront au principe du scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours. Signalons que l'obligation de la parité homme femme n'est plus requise, mais que le dépôt d'une déclaration de candidature est désormais obligatoire. La pratique du panachage, à savoir, la modification des bulletins de vote par les électeurs, est autorisée. Il n'est cependant plus permis d'élire une personne qui ne s'est pas déclarée candidate. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidats et non par liste. Pour qu'un candidat obtienne un siège au conseil municipal dès le premier tour, il doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et recueilli au moins un quart des suffrages des électeurs inscrits. Un second tour est alors organisé pour les sièges restants à pourvoir, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité du nombre des suffrages entre plusieurs candidats, l'élection est acquise pour le plus âgé ;
  • concernant Paris, Lyon et Marseille, l'article 2 de la loi du 5 août 2013 supprime l'obligation faite aux maires d'arrondissement d'être également membres du conseil municipal.

Les pièces d'identité à présenter pour voter

Aux termes de l'article R58 du Code électoral, le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.

L'arrêté du 12 décembre 2013 donne quant à lui la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote. Ainsi, pour voter, le citoyen doit présenter au bureau de vote :

  • la carte nationale d'identité ;
  • le passeport ;
  • la carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'État ;
  • la carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
  • la carte vitale avec photographie ;
  • la carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
  • la carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
  • la carte d'identité de fonctionnaire de l'État avec photographie ;
  • la carte d'identité ou la carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
  • la carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;
  • le permis de conduire ;
  • le permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'État ;
  • le livret de circulation, délivré par le préfet ;
  • le récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire.

Un observatoire des campagnes de communication politique

Les élections municipales donnant lieu, surtout dans les grandes villes, à d'importantes campagnes de communication politique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de mettre en place un observatoire pour veiller à la régularité des campagnes de communication politique. Il est en effet à noter que de plus en plus de partis utilisent les réseaux sociaux, les SMS, et la prospection sur internet.

L'observatoire a pour mission :

  • d'accompagner les partis et les candidats dans la mise en place de leurs opérations de communication politique, pour qu'ils se conforment à la loi informatique et liberté de 1978 ;
  • de réagir rapidement aux pratiques qui pourraient révéler une méconnaissance de cette loi, en assurant des contrôles et un traitement rapide des témoignages reçus ;
  • de renseigner les électeurs sur leurs droits, par la mise en place de fiches pratiques sur le site de la CNIL ;
  • de proposer aux pouvoirs publics des pistes d'améliorations.

Un formulaire de témoignage est mis à disposition des électeurs qui seraient témoins ou victimes de pratiques litigieuses.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-