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Précisions sur l'indemnité due au bailleur d'une propriété rurale

Le 18/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'Administration fiscale a apporté des éclaircissements sur le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par le bailleur d'une propriété rurale.

Aux termes des articles L411-69 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui apporte, grâce à son travail ou ses investissements, des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

Rappelons que d'après le deuxième alinéa de l'article précité, sont assimilées aux améliorations "les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation".

Le dernier alinéa de l'article L411-76 du même code précise que le bailleur qui a payé l'indemnité peut en demander le remboursement au preneur entrant.

L'Administration fiscale a apporté des précisions relatives au traitement fiscal de cette indemnité, dans une actualité en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Ainsi :

  • si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant indemnise ce dernier d'améliorations qui auraient été déductibles si les dépenses avaient été faites par le bailleur en personne, son montant peut alors être déduit de ses revenus fonciers. De plus, son remboursement au bailleur par le preneur entrant, succédant au preneur indemnisé, doit être ajouté par le bailleur à ses revenus fonciers, et soumis à l'impôt sur le revenu ;
  • par contre, l'Administration précise que si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant couvre des dépenses d'amélioration non déductibles, son montant ne peut alors pas être déduit des revenus fonciers du bailleurs. Son remboursement par le preneur entrant, quant à lui, n'entre pas dans le champ de l'impôt sur le revenu.

© 2014 Net-iris

   

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