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Financement participatif : plafonds applicables aux prêts et emprunts

Le 17/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Conditions d'honorabilité et de capacité requises pour les intermédiaires en financement participatif et conseillers en investissements participatifs.

Afin d'accompagner le développement du financement participatif qui permet d'offrir aux entreprises, en particulier aux PME et aux jeunes entreprises innovantes, un outil de financement complémentaire, l'ordonnance (n°2014-559) du 30 mai 2014, réforme deux types de plates-formes de financement participatif, à savoir :

  • celles qui proposent des titres aux investisseurs sur un site internet exerceront leur activité en tant que conseillers en investissements participatifs, statut créé par la présente ordonnance, ou prestataires de services d'investissement ;
  • celles qui proposent à des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de prêts, qu'ils soient rémunérés ou non, exerceront leur activité en tant qu'intermédiaires en financement participatif, statut également créé par l'ordonnance.

On se rappelle qu'à l'occasion d'une après-midi de rencontres et de débats intitulée "Faire de la France le pays pionnier du financement participatif ", Pierre Moscovici, le Ministre en charge du redressement productif, et Fleur Pellerin, la Ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique avaient annoncé début 2014, la mise en place d'un cadre juridique assoupli.

En effet, le financement participatif s'est déjà imposé comme un formidable levier de croissance pour les projets de chacun, que ce soit pour les Petites et Moyennes entreprises, que pour les start-up de la French-tech. Le financement participatif, autrement appelé "crowdfunding", est un mécanisme de financement innovant permettant de récolter des fonds auprès d'un large public, en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial qui fonctionne le plus souvent via internet.

Issue d'une réflexion menée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) et la Direction générale du trésor (DG Trésor), la réforme du financement participatif repose sur trois piliers :

  • l'innovation ;
  • la confiance, qui se doit d'être totale, avec une transparence accrue sur les risques, les frais et les projets pour protéger les donateurs et les épargnants. Un nouveau label, signalant les plateformes conformes à la réglementation, sera mis en place ;
  • l'inclusion. En ce sens, le financement participatif deviendra accessible à tous, sans limitation de patrimoine ou de revenus.

L'ordonnance est complétée par un décret (n°2014-1053) du 16 septembre 2014, qui entre en vigueur le 1er octobre 2014.

S'agissant du financement participatif sous forme de prêts, fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts. Il fixe les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l'exercice de l'activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit également des obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons.
Le décret prévoit les conditions d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance.
Il précise enfin les règles applicables aux établissements de paiement qui bénéficient d'un régime prudentiel allégé, en matière de capital et de montant d'opérations de paiement qu'ils peuvent effectuer.

© 2014 Net-iris

   

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