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Le projet de loi sur l'artisanat adopté par les députés

Le 19/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'Assemblée nationale a adopté avec une très large majorité le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises.

Adopté à une très large majorité par les députés en première lecture (323 suffrages favorables, et seulement une voix contre), le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE, présenté par Sylvia Pinel, la Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, devrait bénéficier à près de 3,4 millions d'entreprises et 7 millions de salariés.

Selon le Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme les principales modifications apportées par le projet de loi sont les suivantes :

  • des mesures en faveur du dynamisme des commerces de proximité, par la rénovation nécessaire du régime légal des baux commerciaux ;
  • des mesures visant à favoriser la diversité et la modernisation des activités commerciales, notamment par un renforcement du droit de préemption commercial des communes ;
  • la création d'une procédure unique d'autorisation, par la fusion du permis de construire et de l'autorisation commerciale. Mesure importante, les procédures d'autorisations d'implantation commerciale seront simplifiées et accélérées ;
  • une plus grande valorisation du savoir faire des artisans, en s'assurant que les entreprises qui exercent le métier de l'artisanat respectent certaines obligations de qualification et d'assurance ;
  • une fusion du régime du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro fiscal, dans le but de créer un régime simplifié de la micro-entreprise.

Le projet de loi doit maintenant être transmis aux sénateurs pour examen et vote normalement vers la mi-mars.

© 2014 Net-iris

   

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