Actualité : article de veille

Éclaircissements sur la notion de "catégories objectives"

Le 19/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La Direction de la Sécurité sociale et les Urssaf apportent des précisions sur l'application du régime des catégories objectives.

Introduction

L'article L242-1 du Code de la sécurité sociale subordonne les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite), à l'obligation que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 a précisé qu'est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs, déterminés par décret.

C'est le décret du 9 janvier 2012 qui fixe les critères permettant de définir une catégorie objective, tandis qu'une circulaire ministérielle de septembre 2013 a prolongé de 6 mois la période durant laquelle les employeurs peuvent continuer à se référer aux dispositions antérieures au décret précité. Le terme est donc reporté au 30 juin 2014.

Les Urssaf, ainsi que la Direction de la sécurité sociale, ont toutefois été saisies de différentes questions portant sur l'application du régime des catégories objectives.

Aussi, dans le but d'informer les entreprises, une lettre circulaire a été diffusée, sous la forme de "questions réponses". Les réponses portent notamment sur le respect du caractère collectif, sur la contribution de l'employeur, et sur les dispenses d'adhésion. Parmi les principales réponses apportées par la lettre circulaire, il convient d'en traiter certaines, exposées ci-dessous.

Le critère de l'appartenance aux catégorie de cadre et de non-cadres

La première question de la lettre circulaire porte sur le premier critère évoqué par le décret. En effet, aux termes de ce dernier, une catégorie peut être définie à partir de certains critères objectifs, comme "l'appartenance aux catégories de cadres et de non cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention".

Or, ce critère correspond-il à l'affiliation effective des salariés au régime AGIRC ou bien peut-il être admis, sans remise en cause de l'exemption d'assiette, un hiatus entre les deux notions ?

D'après l'Administration, il n'y aurait pas lieu de procéder à un redressement pour les entreprises qui constituent des catégories sur la base d'une distinction cadres / non cadres, correspondant à une des définitions de la convention AGIRC de 1947, dès lors que cela ne reflèterait pas l'affiliation effective de ces salariés au régime AGIRC.

Application du critère lié à la rémunération du salarié

Le deuxième critère utilisé par le décret est constitué par les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite, issus de la convention AGIRC précitée. Or, pour l'application de ce critère, est-il possible de tenir compte de la rémunération hors primes annuelles ou hors part variable, ou encore de la rémunération de l'année précédente ?

Pour l'Administration, il doit être tenu compte de l'ensemble des éléments soumis à cotisations sociales. Il est donc impossible que seule la part fixe du salaire (hors part variable) soit prise en compte.

Cependant, et seulement si le texte instituant le régime le prévoit, il est possible de retenir comme base de référence le salaire de l'année N-1. Dans ce cas, des aménagements doivent être prévus pour les salariés dont le contrat de travail serait modifié en cours d'année.

Le troisième critère évoqué par le décret est l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par la convention de branche. certaines questions, relatives à l'interprétation de ce critère, peuvent se poser. Ce critère doit s'apprécier au regard des dispositions propres à la convention collective applicable. Cette distinction "de premier niveau" correspond en principe au premier niveau de subdivision de l'article de la convention sur la classification des emplois.

Ce critère autorise-t-il la constitution d'une catégorie des cadres supérieurs "hors classification", c'est-à-dire ceux que la convention collective désigne comme occupant des fonctions supérieures à la position la plus élevée définie par la classification ?

D'après la Direction de la sécurité sociale, la réponse est en principe négative. L'existence de dispositions sur les cadres "hors catégories" tendra à les rattacher aux cadres et non à en faire une catégorie tierce.

Cependant, le cas contraire pourrait être admis dans l'optique ou la qualification des salariés en "hors catégorie" caractériserait l'existence d'une différence de situation de nature similaire à la différence existant entre les autres catégories de salariés résultant de l'application de ce critère.

Le cas particulier des VRP

Les voyageurs représentants placiers (VRP) peuvent-ils constituer des catégories objectives ? Oui, selon la Direction de la sécurité sociale. Ainsi que l'admet la circulaire du 25 septembre 2013 précitée, les VRP peuvent constituer une catégorie objective de salariés.

Précisons cependant qu'il s'agit bien de l'ensemble des VRP de l'entreprise et non pas des seuls VRP affiliés à l'AGIRC.

Tous les salariés doivent-ils être couverts ?

Est-il possible de prévoir que l'accès aux garanties est réservé aux salariés de plus de douze mois d'ancienneté (retraite et prévoyance) ou de plus de six mois d'ancienneté (frais de santé) ? Ce choix fait-il obstacle au respect de la règle mentionnée à l'article R242-1-2 du Code de la sécurité sociale ? Pour l'Administration, la réponse doit être négative. Selon cette dernière, la combinaison des dispositions de l'article R242-1-2 implique qu'il est possible de considérer que l'ensemble des salariés sont couverts, y compris lorsque le régime en cause conditionne son accès à un délai d'ancienneté dans les conditions prévues au dernier alinéa.

Le cas de la contribution de l'employeur

En outre, diverses questions peuvent se poser sur l'application du décret, notamment dans le cas d'employeurs multiples. Ainsi, dans ce cas, il est possible de prévoir le partage de la contribution employeur au régime de la protection sociale complémentaire sans perdre le bénéfice de l'exemption d'assiette. Il faudra cependant un accord entre les employeurs du salarié sur les conditions de partage de la contribution employeur due, et que le partage de la contribution soit prévu dans l'acte qui institue le régime de la protection sociale complémentaire.

De plus, dans quelle mesure le bénéfice de l'exemption sociale impose-t-il des contraintes particulières s'agissant des taux de cotisation salariale ? En dehors du cas particulier mentionné au 3° de l'article R242-1-4 du Code de la sécurité sociale, les textes réglementaires n'imposent aucune contrainte particulière, l'exemption d'assiette ne portant que sur la cotisation employeur. En revanche, le principe de non discrimination entre salariés applicable en droit du travail parait faire obstacle à ce que des taux de cotisations distincts soient appliqués entre les différents salariés.

Les dispenses d'adhésion

Certaines questions, relatives au respect du caractère obligatoire, peuvent être soulevées. A ce titre, en cas de décision unilatérale de l'employeur, la dispense valant pour les salariés embauchés avant la mise en place des garanties ne peut pas jouer lorsqu'une nouvelle décision unilatérale est venue modifier ces garanties. Comme le rappelle la circulaire, la dispense d'adhésion, en cas de décision unilatérale, s'impose à l'employeur de manière obligatoire seulement lors de l'institution du régime.

Enfin, la notion d'ayants droits est définie. Il ne s'agit pas de la même notion que celle applicable en matière de sécurité sociale, mais plutôt des personnes bénéficiant, au titre de la cotisation versée par le salarié, des prestations du régime (soit, le cas échéant, le conjoint et les enfants, selon les définitions données par le texte institutif.)

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