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Modalités de suspension de la peine pour raison médicale

Le 20/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Situations dans lesquelles la peine d'un condamné peut se voir aménagée pour des raisons médicales et une remise en liberté ordonnée.

Dans certaines situations, énumérées à l'article D49-23 du Code de procédure pénale, il est parfois nécessaire de procéder à l'expertise psychiatrique d'un condamné, avant de décider que ce dernier peut bénéficier d'une éventuelle mesure d'aménagement de sa peine.

Le décret (n°2014-145) du 18 février 2014, précise qu'une suspension de peine pour raison médicale peut toujours être ordonnée sans expertise psychiatrique préalable, avec l'accord du procureur de la République, dès lors que cette suspension doit intervenir en urgence et pour un condamné dont le pronostic vital est engagé. Rappelons que dans ce cas, et aux termes de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.

Par conséquent, le texte gouvernemental complète l'article D49-23 du Code de procédure pénale, par l'insertion après le treizième alinéa du texte suivant. En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée (y compris les cas de meurtre et de terrorisme), le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de l'article 720-1-1 lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé.

Ainsi, il devient plus facile pour la Justice de relâcher un prisonnier dont l'espérance de vie est considérablement réduite du fait d'une maladie grave, certaine, incurable et pour lequel la fin de vie est proche. Cette libération pourra (devrait) être assortie d'une mise sous surveillance, au moyen notamment d'un bracelet électronique.

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