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DGCCRF : quel bilan pour l'année 2013 ?

Le 20/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Les agents de la répression des fraudes ont réalisé 268.000 analyses l'an dernier pour identifier les fraudeurs et tromperies.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour principale mission de contribuer à l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs. Cette mission repose sur trois piliers : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs, et la sécurité des consommateurs.

Du fait notamment des scandales ayant touché certaines filières alimentaires (l'affaire de la viande de cheval), l'activité de la DGCCRF a été, pour l'année 2013, assez fournie. 268.000 analyses, portant tant sur des produits alimentaires que sur des produits industriels, ont été effectuées au cours de l'année 2013.

Selon le bilan de l'action 2013 de la DGCCRF présenté par le Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire, Benoit Hamon, les contrôles ont notamment été ciblés sur les problématiques de loyauté (étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperies...).
De plus, la Direction générale a joué un rôle dans l'équilibre des relations entre entreprises, et plus particulièrement sur le respect des délais de paiement.
Des enquêtes approfondies dans le secteur des services (comme le soutien scolaire, la santé et la beauté, le tourisme et les loisirs) ont été menées.

Enfin, signalons que le projet de loi sur la consommation, présenté par Benoit Hamon, et soumis actuellement au contrôle du Conseil constitutionnel, devrait prochainement moderniser les moyens d'action des agents de la DGCCRF. En effet, l'article 79 du projet de loi tire les enseignement de l'affaire de la Camif au cours de laquelle des consommateurs n'ont pas pu obtenir les produits commandés et payés en raison des difficultés financières de cette entreprise. La DGCCRF pourra à l'avenir prononcer une injonction à l'égard d'un professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligation et enjoindre au professionnel en difficulté de ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service. L'entreprise devra aussi avertir le consommateur de la mesure dont il fait l'objet.

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