Actualité : article de veille

Nouveauté relative aux exonérations pour les Jeunes entreprises innovantes

Le 21/02/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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La loi de Finances pour 2014 a modifié certains dispositifs d'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes.

Introduction

Une entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) lorsqu'elle réalise des projets de recherche et de développement, et qu'à la clôture de l'exercice, elle remplit les conditions prévues à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (relatif notamment aux nombres de salariés présents dans l'entreprise, et à sa date de création).

Les exonérations sociales possibles pour les JEI

Une fois que l'entreprise a été qualifiée de jeune entreprise innovante, elle peut alors bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) sur les rémunérations versées :

  • à certains salariés (notamment les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaire de projet de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet...) ;
  • pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent à des projets de recherche et de développement de l'entreprise (notamment les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, les PDG et les DG de SA, ainsi que les présidents et les dirigeants de SAS qui remplissent certaines conditions.)

Cette exonération s'applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 Smic et dans la limite d'un plafond fixé, par année civile et par établissement à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (article 131 de la loi de Finances pour 2014).

Les modifications pour l'année 2014

L'article 131 de la loi de Finances pour 2014, commenté par l'Urssaf, a apporté certaines modifications relatives à ces dispositifs. Ainsi, le champ de l'exonération mentionnée ci-dessus est élargi. L'exonération est étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou d'installation pilotes de nouveaux produits ainsi qu'aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations.

De plus, l'article 131 prolonge l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (prévue à l'article 1383 D du Code général des impôts) pour qu'elle s'applique aux entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 au plus tard.

Il en est de même pour l'exonération de cotisation foncière prévue à l'article 1466 D du Code général des impôts.

Enfin, la dégressivité de l'exonération jeune entreprise innovante est supprimée à compter du 1er janvier 2014. Elle s'applique donc à taux plein jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement.

© 2014 Net-iris

   

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