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Construction de logements intermédiaires pour des revenus intermédiaires

Le 21/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Face à la crise du logement, une action est menée par le Gouvernement afin de construire des logements plus adaptés aux revenus des ménages de classes moyennes.

Dans certains territoires, les prix de l'immobilier ont connu une hausse très importante ces dernières années, et le décalage entre les loyers du parc privé libre et ceux du parc social met en évidence l'enjeu majeur que constitue la production de logements à prix intermédiaires.

Ce type de logement s'adresse en particulier aux classes moyennes, dont les ressources sont le plus souvent trop élevées pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social, mais paradoxalement, trop faibles pour pouvoir se loger dignement dans le parc privé à un taux d'effort raisonnable.

C'est en ce sens que la loi (n°2013-569) du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative afin de favoriser le développement des logements à prix maitrisés caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché.

L'ordonnance (n°2014-159) du 20 février 2014 modifie le Code de la construction et de l'habitation et définit le logement intermédiaire et le bail réel immobilier.

Aux termes du nouvel article L302-16 du Code de la construction et de l'habitation, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants telle que définie à l'article 232 du Code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation, les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L302-5, des logements :

  • faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'État, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues ci-dessous ;
  • destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée ci-dessus, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III (à savoir, le titre relatif aux "prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement" ;
  • dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.

De plus, le régime du bail réel immobilier est précisé. Ce dernier est donc, d'après le nouvel article L254-1 du Code de la construction et de l'habitation, un contrat de bail de longue durée, réservé à la production de logement, par lequel le propriétaire consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de niveau de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. Le preneur doit s'acquitter du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements.

Les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat sont précisées.

Enfin, l'ordonnance prévoit la faculté, pour les organismes de logement social, de créer des filiales ayant pour activité exclusive la construction et la gestion de logements intermédiaires. Soulignons que les filiales ainsi constituées ne pourront pas elle même créer d'autres filiales.

© 2014 Net-iris

   

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