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La loi ALUR définitivement adoptée par le Parlement

Le 21/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi facilitant l'accès au logement et pour un urbanisme rénové.

Le projet de loi Alur (pour "accès au logement et un urbanisme rénové"), déposé à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013 par Cécile Duflot, la Ministre de l'égalité des territoires et du logement, a enfin été adopté. Le Sénat a en effet définitivement entériné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi.

Rappelons que ce projet de loi a pour objectifs principaux :

  • l'instauration d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones dites "tendues", où il existe un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;
  • la création (d'ailleurs litigieuse) d'une garantie universelle des loyers (GUL) au 1er janvier 2016, dans le but de prévenir les risques d'impayés des locataires ;
  • la réforme des règles applicables aux copropriétés, visant à réparer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés ;
  • des sanctions plus appropriées contre les bailleurs indélicats ;
  • enfin, citons la clarification de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme.

La loi devrait dorénavant être soumise à l'approbation du Juge constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la Constitution.

Si cette loi venait à être publiée en l'état, elle contribuerait à résoudre en partie la crise du logement en France.

© 2014 Net-iris

   

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