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Les votes blancs enfin mentionnés dans les résultats des scrutins

Le 24/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Pour les élections de l'année 2014, les bulletins blancs seront mentionnées dans les résultats des scrutins.

Pour les élections qui auront lieu postérieurement au 1er avril 2014, comme les élections européennes, qui se dérouleront le dimanche 25 mai, la loi (n°2014-172) du 21 février 2014 met en place la reconnaissance des bulletins blancs.

A ce titre, le Code électoral est modifié. L'article L65 est complété par trois phrases rédigées ainsi : " les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc."

L'article suivant, relatif aux bulletins de vote qui n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, subit lui aussi une modification.

Désormais, seuls certains bulletins n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Il s'agit :

  • des bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ;
  • ceux dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
  • ceux qui sont trouvés dans l'urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
  • les bulletins écrits sur du papier de couleur ;
  • les bulletins qui portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
  • les bulletins ou les enveloppes qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers.

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1er avril 2014. De ce fait, les règles régissant les élections municipales, qui auront lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014, ne seront pas impactées par la loi.

Grâce à cette loi, l'avis des électeurs mécontents devrait être mieux pris en compte.

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