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Précisions sur les dispositifs Duflot et Scellier

Le 24/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est subordonnée au respect d'un niveau de performance énergétique globale.

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire ("dispositif "Duflot") et de l'investissement locatif ("dispositif Scellier"), le contribuable doit justifier du respect d'un niveau de performance énergétique globale, fixé par décret.

Concernant les investissements réalisés en métropole, et qui portent sur des constructions neuves, les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique ("BBC 2005").

Cependant, ce label n'est pas exigé concernant les logements à propos desquels le contribuable peut justifier du respect, par anticipation, de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

A ce titre, l'Administration fiscale précise, dans un document en ligne sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), les modalités de justification du respect par anticipation de la RT 2012.

Source : Bofip

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