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L'alerte professionnelle en entreprise voit son cadre juridique mieux encadré

Le 25/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La CNIL a restreint à certains domaines son autorisation unique relative aux alertes professionnelles et soumet les autres à autorisation spécifique.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a inclut les domaines du droit de l'environnement, de la lutte contre les discriminations, de la santé, de l'hygiène et de la sécurité au travail dans le champ de son autorisation unique relative aux alertes professionnelles.

Rappelons que depuis 2002, la loi américaine dite loi Sarbane Oxley impose la mise en place de certains dispositifs d'alertes professionnelles pour les sociétés cotées en bourse et leurs filiales étrangères. De plus, la loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act", en date du 6 juin 2006, est venue compléter la loi américaine.

Afin de fixer un cadre juridique précis, et de limiter les expansions de ce qu'il est parfois convenu d'appeler la "délation organisée", la CNIL a adopté une autorisation unique n°AU-004 relative à ces dispositifs.

Entre les années 2011 et 2013, la CNIL a traité près d'une soixantaine de demandes d'autorisations spécifiques relatives à des domaines n'entrant pas dans le champ d'application de l'AU-004 (discrimination, harcèlement au travail, santé, hygiène et sécurité, environnement). De ce fait, il est apparu nécessaire à la Commission de modifier le champ d'application de l'autorisation.

Désormais, l'AU-004 prévoit que pour bénéficier d'un engagement de conformité à l'autorisation, les alertes doivent être limitées aux domaines suivants :

  • financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption ;
  • les pratiques anticoncurrentielles ;
  • la lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ;
  • la santé, l'hygiène et la sécurité au travail ;
  • la protection de l'environnement.

Dans tous les cas, elles doivent répondre à une obligation légale ou à un intérêt légitime.

En conséquence, les dispositifs d'alerte portant sur d'autres domaines doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique. Soulignons qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration de conformité à l'AU-004 si le périmètre du dispositif d'alerte professionnelle respecte le nouveau champ défini par la Commission.

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