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Fin de l'exonération majoration pour charge de famille

Le 24/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Près de 3,8 millions de foyers fiscaux sont concernés par la suppression de l'exonération d'IR des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

Introduction

Le montant de la retraite des assurés ayant eu ou élevé au moins 3 enfants pouvait jusqu'alors être majoré de 10%, sachant que cette majoration pour enfants était exonérée d'impôt sur le revenu (IR) en application de l'article 81 2° ter du Code général des impôts.

L'article 5 de la loi de Finances pour 2014 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient les majorations pour charge de famille au titre de l'année 2013 et des années suivantes. Dès lors, la majoration pour enfants de 10% est désormais prise en compte dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, comme le recommandait depuis des années la Cour des comptes.
Il s'agit de la première étape d'une réforme plus globale, à l'étude, des majorations de retraite pour charges de famille, destinée à rendre le dispositif plus équitable et davantage orienté vers les femmes, dont les pensions sont, en moyenne, moins élevées que celles des hommes.

Cette mesure a donc un impact direct sur le montant de l'impôt dû par les contribuables, mais aussi sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG), laquelle dépend du régime fiscal des revenus auxquels celle-ci se rapporte.

Conformément à l'article 154 quinquies du Code général des impôts, la CSG prélevée sur les retraites constitue une charge déductible du revenu imposable des assurés, soit à hauteur de 4,2% pour les personnes assujetties au taux de 6,6%, soit à hauteur de 3,8% pour les personnes assujetties au taux de 3,8%.

Règles de déductibilité de l'impôt sur le revenu de la CSG

Selon une circulaire CNAV du 17 février 2014 (n°2014-15), la CSG est déductible lorsqu'elle porte sur des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou exonérés de cet impôt, mais assujettis aux cotisations de sécurité sociale. Lorsque la majoration pour enfants était non imposable, la part de CSG s'y rapportant n'était pas déductible de l'impôt sur le revenu.

La majoration pour enfants n'étant plus exonérée fiscalement, la CSG applicable à cet avantage devient déductible de l'impôt sur le revenu. En conséquence sont désormais des avantages non imposables :

  • les allocations non contributives, constitutives du minimum vieillesse ( article 81 9° du code général des impôts), c'est-à-dire :
    - l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
    - l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
    - l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
    - l'allocation supplémentaire ;
    - la majoration prévue par l'article L814-2 CSS ;
    - le secours viager ;
    - l'allocation aux mères de famille ;
  • la majoration pour tierce personne (article 81 9° du CGI) ;
  • le revenu supplémentaire temporaire d'activité (article 81 38° du CGI) ;
  • les primes exceptionnelles versées par le Conseil régional et le Conseil général de la Guadeloupe.

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