Actualité : article de veille

En 2012, l'activité partielle est repartie à la hausse

Le 24/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Pour la seule année 2012, pas moins de 21 millions d'heures d'activité partielle ont été consommées par les employeurs et les salariés.

Introduction

Le dispositif de l'activité partielle permet à des entreprises qui subissent des difficultés passagères (notamment d'ordre économiques et techniques) de réduire ou de suspendre temporairement l'activité de tout ou partie de leurs salariés, afin d'éviter d'avoir recours à des licenciements.

Le salarié qui subit l'activité partielle perçoit une indemnité au titre des heures chômées, financée par l'État, l'entreprise, et parfois, par l'Unedic.

Une étude, menée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) met en lumière le fait que pour l'année 2012, le recours au dispositif de l'activité partielle repart à la hausse.

Près de 21 millions d'heures d'activité partielle ont en effet été consommées en 2012. Parmi les principales révélations de l'étude, il convient de citer :

Une forte hausse du recours à l'activité partielle pour l'année 2012

D'après l'étude menée par la Dares, après s'être stabilisé en 2011, autour de 3,2 millions d'heures par trimestre, le nombre d'heures d'activité partielle consommées en France a augmenté de manière significative. Ainsi, 21,3 millions d'heures ont été consommées en 2012, soit une hausse de 65% par rapport à l'année 2011.

La consommation d'heures s'est même intensifiée sur la fin de l'année 2012, atteignant 5,8 millions d'heures au troisième trimestre et 7,4 millions d'heures au 4ème trimestre.

Cette hausse est en partie liée à la dégradation de l'économie à partir du 2ème trimestre de 2011. Le recours reste tout de même nettement inférieur à celui observé au plus fort de la crise : 2009 est en effet l'année ou le dispositif a été le plus utilisé.

Notons toutefois que les heures d'activité partielle ont été majoritairement consommées par les entreprises du secteur de l'industrie.

A lui seul, le secteur de l'automobile représente 31% des heures d'activité partielle consommées. Le secteur des services, quant à lui, a consommé 18% des heures d'activité partielle (13% dans les services principalement marchands et 5% dans les services administrés).

Le secteur de l'agriculture reste le seul pour lequel le nombre d'heures d'activité partielle consommées a diminué entre 2011 et 2012 (-26%).

Un recours accru à l'activité partielle dans les établissements de 250 salariés et plus

En 2012, les établissements d'au moins 250 salariés ont consommé près de la moitié (49%) des heures d'activité partielle, et comme il a été précédemment indiqué, dans plus de 75% des cas, ces grands établissements appartiennent au secteur industriel.

Dans le secteur de l'agriculture, de la construction et les services principalement marchands, les heures d'activité partielle sont toutefois majoritairement utilisées par les petits établissements.

En moyenne, une réduction de la durée mensuelle de travail de l'ordre de 32 heures

Pour l'année 2012, un salarié en activité partielle un mois donné a connu en moyenne une réduction d'activité de 32 heures.

La baisse est différente selon les secteurs d'activité. Ainsi, dans l'industrie automobile, le nombre mensuel moyen d'heures chômées par salarié a sensiblement augmenté en 2012 (33 heures contre 25 en 2011) pour se situer à un niveau légèrement plus élevé que pour l'année 2009.

Dans le secteur de la métallurgie, ce nombre a diminué, passant de 31 heures en 2011 à 24 heures en 2012. Ce sont les salariés des établissements de moins de 20 employés qui subissent les plus fortes réductions d'horaires mensuelles, avec plus de 48 heures d'activité partielle par mois.

Une dépense de près de 102 millions d'euros pour l'indemnisation de l'activité partielle

L'Etat et l'Unedic ont dépensé en moyenne 60% de plus pour l'indemnisation de l'activité partielle que pour l'année 2011 (cette dépense était alors de 49 millions d'euros).

Cette augmentation repose sur deux facteurs :

  • la hausse du recours à l'activité partielle ;
  • la revalorisation du montant de l'allocation spécifique, intervenue en mars 2012.

De plus, à cette date, le montant et le financement de l'allocation conventionnelle d'APLD (convention d'activité partielle longue durée) a augmenté. Auparavant, cette allocation était de 1,90 euro par heure, versée par l'Etat, dans la limite de 50 heures par salarié, puis, au-delà de la 50ème heure, de 3,90 euros par heure, versés par l'Unedic. A partir de mars 2012, le système a changé, et l'allocation est financée intégralement par l'Unedic.

Le dispositif d'activité partielle : comment ça marche ?

L'activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires de nature économiques, technique ou à la suite d'intempéries ou d'autres évènements exceptionnels, de réduire ou de suspendre temporairement l'activité de tout ou partie de leurs salariés, après avoir au préalable consulté les institutions représentatives du personnel. A ce titre, le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur :

  • les motifs du recours à l'activité partielle ;
  • le niveau et les modalités de mise en oeuvre des réductions d'horaire ;
  • les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle.

De plus, une demande préalable d'autorisation auprès du préfet où est implanté l'établissement doit être faite par l'employeur (article R5122-2 du Code du travail). A ce titre, il devra préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés et pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

L'indemnisation des salariés dont la durée d'activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail, ou, si elle est inférieure, en-deçà de la durée conventionnelle ou de celle stipulée dans le contrat de travail pour les salariés à temps partiel est versée par l'employeur. Si l'activité partielle est prolongée au delà de six semaines consécutives de suspension totale d'activité, les salariés, dont le contrat de travail est suspendu, sont alors considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent bénéficier de l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par Pôle emploi, pour une durée cependant limitée.

L'employeur perçoit une allocation spécifique d'activité partielle, financée par l'État, et dont le taux varie selon la taille de l'entreprise. Lorsque l'activité partielle est couverte par une convention d'APLD, l'employeur perçoit alors un remboursement complémentaire de la part de l'État.

Rappelons en dernier lieu que la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, ainsi que le décret (n°2013-551) ont réformé le dispositif de l'activité partielle. Ces textes ont notamment modifié les règles de calcul de la nouvelle allocation (taux de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés) et à l'indemnité horaire versée par l'employeur aux salariés placés en activité partielle (70% du salaire horaire brut et 100% du salaire net horaire en cas d'actions de formation pendant les heures chômées).

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