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Pour que le drame des hauts-fourneaux de Florange ne se reproduise plus...

Le 25/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le Parlement adopte la réforme dite Florange qui sanctionne les chefs d'entreprises qui, en cas de faillite, ne cherchent pas activement un repreneur.

Déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013, la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel a été adoptée en lecture définitive par les parlementaires.

Rappelons que cette réforme a pour but d'éviter que certains drames économiques, comme celui ayant fortement touché l'aciérie Arcelor-mittal, ne se reproduisent.

A ce titre, la loi prévoit :

  • l'obligation pour un dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés, et qui souhaite fermer son établissement, de chercher un repreneur. Une procédure spécifique devant le tribunal de commerce est créée. Une nouvelle pénalité, pouvant aller jusqu'à 20 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé est prévue pour l'employeur qui ne respecterait pas ses obligations (article 1er) ;
  • des mesures en faveur de la reprise de l'activité par les salariés du site en difficulté, et une nouvelle obligation pour l'administrateur chargé de la procédure judiciaire d'informer les salariés qu'ils peuvent déposer une offre de reprise totale ou partielle de l'entreprise (article 4) ;
  • enfin, l'article 8 met en place l'élargissement des attributions du comité d'entreprise lors d'une offre publique d'achat (OPA).

© 2014 Net-iris

   

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