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Affaire Baby loup : le Conseil d'État rend sa copie

Le 26/02/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Saisi par le Défenseur des droits, le juge mène pour la première fois une étude portant sur l'articulation entre la notion de service public et la liberté religieuse.

Dans le cadre du pouvoir que lui a conféré l'article 19 de la loi organique (n°2011-333) du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a demandé au Conseil d'État de mener une étude, relative notamment à l'encadrement des restrictions à la liberté religieuse dans les services publics.

Cette demande fait suite aux affaires, fortement médiatisées, dans lesquelles la Cour de Cassation s'est prononcée sur le port de signes religieux dans les secteurs privés et publics (affaire Baby loup).

Parmi les principales réponses apportées à la saisine du Conseil d'État, il convient de mentionner certaines positions du Juge administratif :

  • la liberté des convictions religieuse est générale, mais des restrictions peuvent être apportées à ce principe dans certaines situations. Il en va ainsi lorsque le principe de la laïcité de l'État et le principe de neutralité des services publics rentrent en ligne de compte ;
  • le droit du travail prohibe les discriminations et respecte les convictions religieuses des salariés. Cependant, des restrictions peuvent être mises en place, à condition bien sur qu'elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;
  • enfin, le Conseil d'État rappelle la distinction fondamentale entre la mission de service public et la mission d'intérêt général. Ainsi, une mission de service public se distingue d'une mission d'intérêt général par le fait qu'elle est soit assurée directement par une personne publique, soit, lorsqu'elle est exercée par une personne privée, organisée et contrôlée par la personne publique qui lui a confié.

Le Juge administratif précise cependant, à la fin de l'étude, que celle-ci ne fait que présenter l'état actuel du droit, et ne propose en aucun cas une quelconque modification des règles existantes. Elle peut cependant être vue comme une source d'inspiration pour les autorités compétentes.

© 2014 Net-iris

   

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