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La géolocalisation judiciaire en temps réel est encadrée

Le 26/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Le recours à la géolocalisation dans le cadre des procédures judiciaires est limité, pour une meilleure protection des droits des citoyens et de la vie privée.

La géolocalisation en temps réel est une technique qui permet de connaître précisément le lieu où se trouve un téléphone portable (carte SIM ou smartphone), un véhicule (grâce à son GPS par exemple), un ordinateur ou de tout autre objet connecté détenu par une personne (comme une puce sous-cutanée).

Ces dernières années, elle est devenue un outil indispensable au bon déroulement des missions d'investigation des services de police et de gendarmerie (lorsqu'il s'agit par exemple de retracer les déplacements d'un criminel).
En effet, le nombre des balises posées sur un véhicule, estimé à environ 4.600 en 2011, dépassait 5.500 en 2012, soit une croissance de près de 25% en un an. S'agissant de la géolocalisation par des téléphones portables, le chiffre est passé d'une fourchette approximative de 1.000 à 3.000 utilisations en 2009 à 20.000 utilisations environ en 2013, dont 70% seraient ordonnées au stade des enquêtes préliminaires.

Mais comment concilier les impératifs de protection de la vie privée et la nécessité de diligenter certaines investigations dans l'urgence ?

C'est pour répondre à cette problématique que le projet de loi relatif à la géolocalisation - présenté en décembre 2013 par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira - a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat.

A l'origine, le texte avait pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne, en date du 2 septembre 2010. Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a en effet considéré que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d'une procédure judiciaire constitue une ingérence dans la vie privée, qui doit donc être mise en oeuvre sous le contrôle effectif d'un Juge.

Grâce à l'adoption du projet de loi, les justiciables voient l'étendue de leur droit au respect de la vie privée élargi, mais en même temps le pouvoir de surveillance de l'Etat s'accroît.

Le recours à la géolocalisation ne peut désormais être légitimement utilisé que dans certains types d'infractions :

  • pour les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux biens ;
  • de 3 ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion ;
  • de 5 ans pour les délits douaniers.

La géolocalisation peut être autorisée par le parquet pour une durée de 15 jours.

Si l'urgence le justifie, un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de mettre en place une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation du procureur à posteriori dans un délai de 24 heures.

Signalons cependant qu'une demande d'autorisation préalable ne sera pas nécessaire si la mise en place du dispositif de géolocalisation a pour but de localiser une victime d'enlèvement (déclenchement du plan alerte enlèvement) au moyen de son téléphone portable.

© 2014 Net-iris

   

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