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Réforme des retraites 2014 : les décrets d'application bientôt publiés

Le 26/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Retour sur cette réforme qui change les conditions d'accès à une pension de retraite à taux plein et publication des premiers décrets d'application.

Introduction

Depuis le début de l'année, les salariés et les actifs sans emploi savent qu'il doivent travailler plus longtemps avant de pouvoir partir à la retraite. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a notamment :

  • augmenté les cotisations vieillesses dès 2014 et sur 3 ans
  • allongé la durée de cotisation : de 41,5 à 43 ans
  • créé un compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur dès 2015
  • prévu des avantages retraite pour les carrières heurtées (stage, chômage, congé maternité...)

Le Gouvernement s'est engagé à rapidement publier les décrets d'application de la loi, à commencer par les mesures de justice en faveur du pouvoir d'achat des retraités modestes :

  • l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, pour les assurés de plus de 60 ans sous le seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros ;
  • le décret élargissant le champ des bénéficiaires du minimum de pension (minimum contributif) est entré en vigueur au 1er février ;
  • le décret ouvrant le droit au minimum de pension pour les exploitants agricoles à carrière partielle est en cours de signature, comme celui attribuant des points gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux agricoles.

Courant mars 2014, on attend la publication du décret abaissant la rémunération ouvrant droit à un trimestre. Il permettra, par exemple, à des salariés à temps partiel, à des conjoints collaborateurs d'artisans et commerçants ou à des jeunes qui effectuent un contrat court, de valider plus facilement des trimestres cotisés.
En effet, la loi prévoit que pour valider 1 trimestre de retraite, le salarié à temps partiel doit désormais cotiser 150 heures de Smic (soit 1.429,50 euros en 2014). Il n'est plus tenu compte pour le calcul de la durée, que des cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 smic (plafond de 2.168,07 euros en 2014). La loi prévoit enfin le report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l'année suivante.

Ce que prévoit la réforme des retraites 2014

Les salariés et les employeurs doivent participer financièrement à redresser les comptes du "fonds retraite", puisque les taux des cotisations patronales et salariales vieillesse évoluent dès 2014 et sur 3 ans. Les retraités apportent aussi leur contribution à travers notamment le report de la date de la revalorisation annuelle de leur pension de retraites (d'avril à octobre).

Ensuite, si l'âge légal pour partir à la retraite à taux plein est maintenu à 62 ans pour les générations nées après 1954, en revanche, le nombre de trimestres devant être cotisés augmente progressivement pour passer de 41 ans et demi à 43 ans. Avec le recul progressif de l'entrée dans la vie active des jeunes, cette durée minimum de cotisation reporte mécaniquement l'âge de départ à la retraite, avec une limite fixée à 67 ans.

Mais la réforme Ayrault consacre surtout la prise en compte de la pénibilité au travail, avec pour certains salariés, des droits nouveaux (accès à la formation pour gravir les échelons dans l'entreprise, réduction du temps de travail en fin de carrière avec maintien du salaire ou départ anticipé à la retraite à taux plein dès 60 ans).

A partir de 2015, les salariés disposeront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité dès lors qu'ils sont exposés à au moins un des 10 facteurs de pénibilité admis (postures pénibles, bruit, travail de nuit, manutention de charges lourdes, travail répétitif, travail en équipes successives et alternantes...).

Enfin, pour tenir compte des accidents de carrières, des carrières longues (pour ceux nés en 1953, par exemple) et des difficultés pour certains de se maintenir sur le marché du travail, la réforme distribue des trimestres gratuits de cotisation pour la retraite à plusieurs catégories d'actifs au titre de : la maternité, le chômage, l'invalidité et le handicap, les arrêts maladie et les accidents du travail, les stages étudiants...

L'essentiel de la réforme en 10 points

1. Des taux de cotisations patronales et salariales plus élevés sur les salaires versés à partir de janvier 2014.

2. Un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite, pour les générations nées après 1958, avec un seuil de 43 ans en 2035 pour les générations nées en 1973 et après (contre 41,5 actuellement).

3. L'âge légal pour bénéficier d'une retraite à taux plein est maintenu à 62 ans, de même que le fait que certains salariés de partir à la retraite à 60 ans.

4. La nécessité pour toutes les entreprises de mettre en place des plans de gestion de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

5. L'obligation faite aux entreprises d'identifier en interne les postes exposés à la pénibilité et de mettre en place le compte de pénibilité à partir de 2015, pour les salariés exposés au bruit, au travail de nuit, aux postures douloureuses, à la manutention de charges … Il s'agit de permettre une forme de retraite progressive à taux plein. Les fonctionnaires et agents de la fonction publique ne sont pas concernés.

6. La création d'une nouvelle contribution pénibilité à la charge des employeurs, à partir de 2015, et la nécessité de réduire la pénibilité lorsqu'elle existe.

7. La revalorisation des pensions de retraite, non plus en avril, mais en octobre.

8. Mieux tenir compte des accidents de la vie et des carrières heurtées.

9. Prendre en compte le recul de l'âge de l'entrée dans la vie active des jeunes diplômés.

10. Assurer le fonctionnement du régime français de retraite par répartition jusqu'en 2020.

Les nouvelles durées de cotisations


Réforme Raffarin 2003

Réforme Fillon 2010

Réforme Ayrault 2014

Année de naissance

Trimestres (janvier 2004)

Trimestres (janvier 2012)

Trimestres (janvier 2014)

avant 1944

150



1946

156



1947

158



1949

161



1951

163



1952

164

164


1953


165


1954


165


1955-1957


166

166

1958 - 1959 - 1960



167

1961 - 1962 - 1963



168

1964 - 1965 - 1966



169

1967 - 1968 - 1969



170

1970 - 1971 - 1972



171

A partir de 1973



172

Age légal de la retraite

60 ans

augmente de 60 ans et 8 mois à 62 ans, progressivement

62 ans


âge légal de départ en retraite à taux plein à 65 ans

âge légal de départ en retraite à taux plein à 67 ans

âge légal de départ en retraite à taux plein à 67 ans

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