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Le coût d'adhésion à la médecine du travail dépend de l'effectif

Le 27/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Chaque service de santé au travail définit son propre taux de cotisation annuelle par salarié et peut prévoir des majorations en cas d'exposition à un risque.

Les services de santé au travail (SST) sont particulièrement utiles dans le monde du travail car ils participent par leurs actions (visite médicale périodique, suivi de certains salariés exposés à des facteurs de risques, contrôle sur place...) à :

  • la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS),
  • la prévention des risques psychosociaux,
  • la lutte contre la désinsertion professionnelle,
  • la protection des salariés exposés à des risques chimiques,
  • sans oublier les domaines du conseil et des sensibilisations notamment dans les domaines du harcèlement moral et sexuel (article L4622-2 du Code du travail).

Actuellement, il n'y a pas de lien entre la cotisation et un nombre de visites médicales effectué dans l'année, de sorte que le système est fondé sur le nombre de salariés présent dans l'entreprise. Par exemple, une entreprise de 10 salariés dans laquelle 3 salariés dans l'année ont passé une visite médicale paiera le même tarif que celle qui aura fait passer 8 visites au total.
Le député Yves Foulon estime qu'un système basé sur la masse salariale plafonnée permettrait de mieux tenir compte des salariés à temps partiel et ceux en CDI, et a souhaité connaître la position de Michel Sapin sur le sujet.

Le ministre du Travail et de l'emploi, interrogé dans le cadre d'une réponse ministérielle, a précisé le 4 février 2014 (Rep. Q. n°40809), quel était le rôle des services de santé au travail (SST), mais aussi quelles étaient les modalités de calcul de la cotisation annuelle versée par les employeurs en application de l'article L4622-6 du Code du travail.

Le ministre du Travail rappelle que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail inter-entreprises (SSTI) ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l'entreprise, même s'il existe plusieurs types de modes de cotisations. C'est ce que prévoit la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012.

Cela étant, chaque SSTI définit son propre taux de cotisation par salarié.

Mais le Ministre ajoute qu'il "est loisible à un SSTI de différencier les taux des cotisations selon la nature des expositions des salariés et selon qu'un salarié est placé en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple". Ainsi, les entreprises exposant leurs salariés à un risque identifié (chimique, charge lourde, produit dangereux pour les voies respiratoires, etc.) peuvent être amenées à payer plus cher.

Enfin, si le coût de la médecine du travail peut s'avérer élevé pour certaines entreprises, c'est en raison "des spécificités des prestations qu'elle offre. La cotisation versée au service de santé au travail est calculée pour une prestation globale comprenant non seulement des examens médicaux, y compris des examens complémentaires, mais aussi des actions en milieu de travail menées par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail".

Au final donc, le Ministre du travail n'entend pas modifier les règles de calcul de la cotisation annuelle versée par toutes les entreprises, tenues par l'article L4622-6 du Code du travail, d'adhérer à un SST pour la protection et la surveillance de la santé de leurs salariés.

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