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Procédure pénale : vers un renforcement du droit à l'information ?

Le 27/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi renforçant les droits des personnes au cours de procédures pénales.

Les sénateurs ont adopté à l'unanimité dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition de la directive (2012/13/UE) du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Les dispositions du texte devraient normalement entrer en vigueur le 1er juin 2014. Elles devraient avoir pour effet la création de nouveaux droits, aux différents stades de la procédure pénale, pour les personnes suspectées ou poursuivies. Parmi les principales nouveautés apportées par le texte, citons :

  • l'instauration d'un véritable statut des personnes suspectées, grâce auquel ces dernières pourront être entendues sans nécessairement être placées en garde à vue. Elles pourront recevoir l'assistance d'un avocat et d'un interprète durant leur audition libre. Le principe de la présomption d'innocence sera ainsi mieux pris en compte et respecté ;
  • le fait que les personnes placées en garde à vue recevront un document écrit énonçant leurs droits dans une langue qu'elles comprennent (si elles sont étrangères) ;
  • le fait que les personnes poursuivies et citées directement pourront bénéficier d'un délai allongé pour préparer leur défense ;
  • enfin, les personnes déférées devant le procureur de la République, en vue d'une comparution immédiate ou d'une convocation par procès verbal pourront être directement assistées par leur avocat.

Soulignons que les débats à l'Assemblée nationale pourraient être animés avec le dépôt d'un amendement qui pourrait remettre en cause, pour les crimes, le principe pénal issu de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné."
En effet, selon le journal LaCroix, le député Fenech "le droit se doit d'évoluer au gré des avancées scientifiques (...) Nous disposons désormais de plus de 4 millions d'empreintes génétiques au sein du Fnaeg et des milliers de scellés exploitables. Pourquoi s'empêcher de les comparer et, en cas de concordance, de poursuivre une personne acquittée par le passé ?".

Réponse sur cette question début avril avec l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Les députés devront notamment, pour éviter un éventuel recours devant la CEDH si l'amendement était adopté, s'assurer que la notion "d'infraction" prévue par la Convention ne regroupe pas les notions d'infractions, crimes et délits prévues par le Code pénal.

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