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Vers la fin des discriminations en lien avec le lieu de résidence ?

Le 28/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article du Code du travail relatif aux discriminations voit son champ élargi, avec l'introduction du critère du lieu de résidence.

La loi (n°2014-173) du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, modifie et crée, via son article 15, certaines dispositions dans le Code du travail.

Ainsi, une nouvelle forme de discrimination, le lieu de résidence est insérée à l'article L1132- 1 du Code du travail.

Ce dernier dispose désormais qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi (n°2008-496) du 27 mai 2008), notamment en matière :

  • de rémunération, au sens de l'article L3221-3,
  • de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions,
  • de formation,
  • de reclassement,
  • d'affectation,
  • de qualification,
  • de classification,
  • de promotion professionnelle,
  • de mutation ou de renouvellement de contrat

... en raison de :

  • son origine,
  • son sexe,
  • ses moeurs,
  • son orientation ou identité sexuelle,
  • son âge,
  • sa situation de famille ou de sa grossesse,
  • ses caractéristiques génétiques,
  • son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
  • ses opinions politiques,
  • ses activités syndicales ou mutualistes,
  • ses convictions religieuses,
  • son apparence physique,
  • son nom de famille,
  • son lieu de résidence,
  • ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

De plus, signalons que la loi insère un nouvel article L1133-5 au sein du titre relatif aux "discriminations" dans le Code du travail. L'article dispose que "les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination".

Cet article vise à instaurer un processus de discrimination positive, en faveur de certaines zones géographiques, plus touchées par le chômage.

Ces discriminations sont soumises, en application de l'article 225-2 du Code pénal, à une sanction de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, s'il s'agit d'une discrimination dans les relations de travail.

© 2014 Net-iris

   

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