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QPC sur le droit de vote dans les sociétés cotées

Le 03/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de certaines sanctions prévues par le Code de commerce.

Saisi au mois de décembre 2013, par le bais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a étudié la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L233-14 du Code de commerce.

Aux termes de ces deux premiers alinéas, l'actionnaire qui n'a pas déclaré un franchissement à la hausse de divers seuils du capital ou des droits de vote de la société, dans un délai prévu par décret, est alors privé des droits de vote aux assemblées générales de la société pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée. Cette privation des droits de vote dure deux ans.

D'après les Sages, ces dispositions sont bien conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit. La suspension temporaire des droits de vote n'a d'effet qu'entre les actionnaires et la société. La suspension permet en fait à la société de tirer les conséquences de la situation. Ainsi, cette privation temporaire des droits de vote ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition.

De plus, cette suspension des droits de vote poursuit un but d'intérêt général, en faisant obstacle aux prises de participation occultes dans les sociétés cotées.

En outre, l'actionnaire détenteur des actions soumises aux dispositions contestées :

  • en reste l'unique propriétaire ;
  • conserve son droit au partage des bénéfices sociaux ;
  • peut librement céder ses actions ;

Dès lors, et compte tenu de l'encadrement dans le temps et de la portée limitée de cette privation des droits de vote, l'atteinte à l'exercice du droit de propriété ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi.

© 2014 Net-iris

   

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