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Les notaires peuvent désormais employer deux notaires salariés !

Le 28/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Précisions à propos des conditions d'exercice des professions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, mais aussi des notaires salariés.

L'ordonnance (n°2014-239) du 27 février 2014, relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié, modifie l'ordonnance du 10 septembre 1817 et l'ordonnance du 2 novembre 1945, relatives aux professions d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et au statut du notariat.

Ainsi, les statuts des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation salariés sont précisés. A ce titre :

  • une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut pas employer plus d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation salarié ;
  • l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation salarié ne peut pas avoir de clientèle personnelle. Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail ;
  • les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, à charge de recours devant la Cour de cassation.

En outre, l'ordonnance augment le nombre de notaires salariés pouvant être employés dans une étude.
Dorénavant, une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de deux notaires salariés (contre un auparavant). De plus, une personne morale titulaire d'un office notarial ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au double de celui des notaires associés y exerçant la profession.

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