Actualité juridique

Une QPC sur la disponibilité des livres indisponibles

Le 03/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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D'après le Conseil constitutionnel, les dispositions législatives relatives aux livres indisponibles ne sont pas contraires à la Constitution.

Aux termes de l'article L134-1 du Code de la propriété intellectuelle, "on entend par livre indisponible (...) un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique".

Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles (articles L134-1 à L134-8, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012).

Ces dispositions ont en effet pour objet de permettre de rendre disponibles sous forme numérique les "livres indisponibles".

Ainsi, selon l'article L134-3 du Code de la propriété intellectuelle, une société de perception et de répartition des droits, agréée par le Ministre de la culture, exerce le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de tout livre inscrit dans cette base de données depuis plus de six mois et assure la répartition des sommes perçues en raison de cette exploitation entre les ayants droits.

L'article L134-4 du même Code définit les conditions dans lesquelles l'auteur et l'éditeur d'un "livre indisponible" peuvent s'opposer à l'exercice de ce droit d'autorisation par la société de perception et de répartition des droits.

L'article L134-6, quant à lui, prévoit les conditions dans lesquelles l'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible peuvent retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre.

Les articles ont été jugés conformes à la Constitution. D'après les Sages :

  • les dispositions précitées poursuivent un but d'intérêt général, en permettant la conservation et la mise à disposition du public, sous une forme numérique, des ouvrages indisponibles publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore entrés dans le domaine public, au moyen d'une offre légale qui assure la rémunération des ayants droits ;
  • de plus, l'encadrement des conditions dans lesquelles les titulaires de droits d'auteur jouissent de leur droits de propriété intellectuelle sur ces ouvrages ne porte pas à ces droits une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

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