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Sous quelle forme lutter contre le refus d'ouverture de compte bancaire ?

Le 03/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les conditions dans lesquelles les associations compétentes peuvent exercer le droit au compte au nom des personnes physiques sont précisées.

Aux termes du premier alinéa de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, qui définit le droit au compte, "toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix."

La Banque de France met en oeuvre ce "droit au compte", dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics.

L'article 64 de la loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires met en place des mesures relatives à l'amélioration de l'accès au droit au compte, et notamment :

  • l'obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ;
  • un délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ;
  • une possibilité de saisine de la Banque de France par le département, la caisse d'allocations familiales, le Centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend, ou par une association ou une fondation à but non lucratif, dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l'intérêt des familles et le associations de consommateurs agréées.

En ce sens, le décret (n°2014-251) en date du 27 février 2014, complète les dispositions précitées, en insérant un article D312-7 au Code monétaire et financier. Le nouvel article précise entres autres que :

  • lorsque les associations ou les fondations à but non lucratif, dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles, souhaitent pouvoir transmettre à la Banque de France des demandes d'exercice du droit au compte, elles doivent alors faire part à la Banque de France de leur intention d'intervenir dans ce cadre. Elles doivent en outre préciser le ou les départements dans lesquels elles souhaitent pouvoir exercer cette faculté. Dans ce cadre, la Banque de France doit mettre à la disposition des associations et des fondations intéressées un formulaire de déclaration d'intention ;
  • les associations doivent alors communiquer à la Banque de France la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département ;
  • les associations et les fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur, sans aucune contrepartie contributive de sa part.

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