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Effort construction : simplification des obligations déclaratives

Le 04/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction sont facilitées.

L'ordonnance du 28 février 2014 tend à simplifier à compter du 1er avril 2014, les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.

Au titre de ces taxes, les employeurs d'au moins 20 salariés et les employeurs d'au moins 50 salariés agricoles s'acquittent spontanément chaque année d'une participation représentant 0,45% des rémunérations payées au cours de l'année précédente. Pour ce faire, ils effectuent soit des versements à des organismes collecteurs agréés, soit des investissements directs.

Si l'employeur ne s'est pas libéré de son obligation de manière spontanée, il s'en acquitte auprès du comptable de la DGFiP, sous la forme d'une cotisation dissuasive au taux de 2%.

Cette cotisation était jusqu'alors payée en même temps que le dépôt d'une déclaration spécifique, laquelle est supprimée par le décret (n°2014-277) du 28 février 2014. L'obligation déclarative est désormais réalisée sur la DADS ou sur la déclaration des salaires et des honoraires (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale - imprimé n°2460), ce qui évitera de la paperasserie inutile. Le paiement de la contribution due s'accompagne du bordereau de versement (n°2485).

Source : Ordonnance (n°2014-275) du 28 février 2014

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