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Renforcement de la protection des particuliers surendettés

Le 04/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Dorénavant, les personnes surendettées pourront être maintenues dans leur logement même en cas de loyer impayé.

Les articles 61 et 68 à 71 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié certaines dispositions relatives au surendettement des particuliers. Afin de mettre ces différentes mesures en application, le décret (n°2014-190) du 21 février 2014 a été publié.

Parmi les principales modifications opérées par le décret, il convient de retenir la possibilité pour les personnes surendettées d'être maintenues dans leur logement.

En ce sens, le deuxième alinéa de l'article R331-10 est modifié, et dispose donc désormais que "la décision de recevabilité (de la demande de traitement de la situation de surendettement) est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application du quatrième alinéa de l'article L331-3-1.

En outre, le décret facilite l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin, et étend les protections dont peuvent bénéficier les personnes surendettées au cours de la procédure.

Les dispositions du décret s'appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, en cours le 23 février 2014.

© 2014 Net-iris

   

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