Actualité juridique

Une meilleure protection des clients des banques et de leurs ayants droits

Le 05/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

Vos réactions...

   

Les députés ont adopté la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, déposée à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013 par (notamment) 3 députés socialistes, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Ce texte fait suite aux recommandations de la Cour des comptes, formulées dans l'enquête portant sur "les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence". Dans ce rapport, la Cour met notamment en exergue le fait que les encours des avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteignent respectivement 1,2 milliards et 2,76 milliards d'euros. De ce fait, les sommes, non réclamées, demeurent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d'assurances, alors que parfois, des frais de gestion sont prélevés.

De plus, alors que les banques doivent transférer les comptes inactifs à l'État au bout d'une durée de trente années, la Cour des comptes souligne que les montants devant être reversés à l'État sont faibles.

Aussi, l'adoption du texte doit permettre l'amélioration :

  • de l'information des clients ;
  • de l'identification des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence ;
  • de la gestion de ces comptes inactifs, grâce à un rôle nouveau confié à la Caisse des dépôts et consignations.

La proposition de loi, examinée dans le cadre de la procédure accélérée, passera devant le Sénat au mois d'avril, avant son adoption définitive. L'entrée en vigueur est normalement prévue au premier janvier 2016.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-