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De nouvelles mesures pour protéger la santé publique et l'environnement

Le 05/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La partie réglementaire du Code de l'environnement est modifiée pour être adaptée aux dispositions de la directive dite Seveso III.

En droit de l'environnement, les installations et les usines qui sont susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une réglementation particulière. Elles sont en outre regroupées sous le sigle ICPE (pour "Installations classées pour la protection de l'environnement").

Afin de mettre le droit français en adéquation avec les dispositions issues de la directive (n°2012/18/UE) du 4 juillet 2012 dite "Seveso III", le décret (n°2014-284), en date du 3 mars 2014 modifie le Code de l'environnement, et applique les dispositions de l'article 10 de la loi du 16 juillet 2013.

A ce titre, une section 9 est insérée après l'article R515-84 du Code de l'environnement, et certains articles se voient modifiés à partir du 1er juin 2015 :

  • les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses sont déterminées. Ainsi, des servitudes d'utilité publiques peuvent être instituées à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation, et l'exploitant doit dorénavant mettre en place un système de gestion de la sécurité tout en élaborant un plan d'opération interne, pour prévenir les accidents et protéger la santé publique ;
  • l'exploitant de ces sites est aussi tenu au respect de certaines obligations, comme le recensement, tous les 4 ans, des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations ;
  • de plus, tous les 5 ans, une étude de danger doit être établie, et une politique de prévention des accidents majeurs définie ;
  • enfin, le Préfet doit mettre à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens pour en assurer la prévention.

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