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Le PEA-PME, comment ça marche ?

Le 05/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Précisions à propos des conditions d'application du plan d'épargne en action destiné au financement des petites et moyennes entreprises.

Introduction

Annoncé à l'article 70 de la loi de Finances pour 2014, le Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, et des entreprises de taille intermédiaire, voit ses conditions d'application précisées. La loi a revalorisé le plafond du plan d'épargne en actions qui est passé à 150.000 euros. Elle a aussi créé un PEA-PME dont le plafond est fixé à 75.000 euros.

A ce titre, les règles relatives à l'ouverture du plan, ainsi que les seuils requis, sont mentionnés. De plus, certaines dispositions relatives au Plan d'épargne en action classique sont remaniées.

Avec cette réforme, le Gouvernement renforce le PEA comme outil de placement et d'incitation à la constitution d'un portefeuille de titres de sociétés détenu à moyen terme. Entre 40.000 et 80.000 plans devraient être ouverts d'ici 24 mois, pour un encourt moyen de l'ordre de 45.000 euros.

Une évolution des règles relatives au PEA classique

Le décret (n°2014-283) du 4 mars 2014 modifie les articles du Code monétaire et financier relatifs au Plan d'épargne en action classique.

De ce fait, le deuxième alinéa de l'article D221-109 du Code monétaire et financier dispose désormais que "ce contrat (le Plan d'épargne en action) informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux, ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 150.000 euros.

Rappelons qu'auparavant, le plafond était fixé à 132.000 euros.

Les conditions d'ouverture du PEA-PME

Le décret insère une nouvelle section 6 bis après l'article R221-113 du Code monétaire et financier. La section, intitulée "le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire", indique notamment les conditions d'ouverture du PEA-PME.

Ainsi, l'ouverture d'un PEA-PME doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L221-32-1 du Code monétaire et financier (à savoir, un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, la Banque postale, une entreprise d'investissement ou une entreprise d'assurance relevant du Code des assurances).

Les informations devant être contenues dans le contrat

Le contrat conclu pour l'ouverture d'un PEA-PME doit mentionner :

  • qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;
  • que le montant des versements sur le plan est limité à 75.000 euros ;
  • les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions ;
  • les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan à un autre organisme, et notamment les frais encourus ;

Le seuil pour l'éligibilité des entreprises au PEA-PME

Les seuils fixés par le législateur pour déterminer l'éligibilité des entreprises à l'opération, sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés, et le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils sont appréciés à la date d'acquisition des titres, ou, pour les fonds, à la date à laquelle ils réalisent les investissements.

Aux termes de l'article L221-32-2 du Code monétaire et financier, les seuils à ne pas dépasser pour la société émettrice sont les suivants :

  • moins de 5.000 salariés ;
  • un chiffre d'affaire annuel inférieur à 1.500 millions d'euros ou, un total de bilan n'excédant pas 2.000 millions d'euros.

Ces seuils sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 (déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun).

Le plan enregistré auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance

Lorsque le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan doit porter au crédit du compte en espèces :

  • les versements effectués par le titulaire ;
  • le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé ;
  • les remboursements ;
  • le montant des ventes de ces valeurs.

Au débit, il doit être fait mention :

  • du montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé ;
  • du montant des retraits en espèces ;
  • de plus, les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèce.

En revanche, lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan, les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.

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