Actualité : en bref

Précisions relatives à l'imposition des contrats d'assurance-vie à l'ISF

Le 05/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Une clause d'indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune..

Prenant en compte l'article 11 de la loi de Finances rectificative pour 2013, ainsi que l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 décembre 2012, l'Administration fiscale a mis à jour la doctrine administrative relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L'actualisation concerne les contrats d'assurance-vie diversifiés comprenant une clause d'indisponibilité temporaire.

La loi de Finances rectificative a en effet complété l'article 885 F du Code général des impôts par un second alinéa, aux termes duquel "la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L132-23 du Code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur".

De ce fait, l'Administration fiscale rappelle qu'une clause d'indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Source : Bofip

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