Actualité : article de veille

TVA à taux réduit sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Le 06/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Taux de 5,5% applicable aux travaux associés s'ils sont facturés dans les 3 mois suivant la date de facturation des travaux auxquels ils sont liés.

Introduction

Sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5% (article 200 quater du Code général des impôts). Selon l'administration fiscale, ce taux réduit s'applique aussi aux travaux induits qui leur sont "indissociablement liés". Il faut entendre par cette notion, les travaux induits qui sont liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique eux-mêmes soumis au taux de 5,5%.

Toutefois, ces travaux doivent impérativement être facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. A noter que l'émission éventuelle d'une facture complémentaire ou rectificative n'a pas pour effet de rouvrir ce délai.

En conséquence, lorsque les travaux induits précèdent les travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont indissociablement liés (comme par exemple des travaux de forage et de terrassement nécessaires à l'installation de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être réalisés et facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la facturation des travaux induits. A défaut de respecter ce délai, ces travaux induits s'apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre (10 ou 20% selon le cas).

Il est donc impératif que le chantier ne dure pas trop longtemps !

Enfin, soulignons que pour être éligibles au taux de 5,5%, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d'amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique.

En résumé, pour faire bénéficier les clients particuliers de la TVA à taux réduit de 5,5%, le professionnel ou l'artisan doit justifier que :

  • le logement à usage d'habitation est achevé depuis plus de 2 ans ;
  • le chantier concerne des travaux d'amélioration de la qualité énergétique (ex : isolation) ;
  • les travaux associés liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique bénéficient du taux réduit à la double condition :
    - qu'ils soient facturés dans les 3 mois au plus ;
    - que les travaux induits sont indissociablement liés aux travaux principaux ;
    - que les travaux portent sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d'amélioration, à moins qu'ils affectent d'autres pièces.

A noter que les formulaires Cerfa ont changé depuis le début de l'année 2014.

Exemples concrets d'application de la TVA à 5,5%

1) Si un particulier fait changer la fenêtre de sa salle de bain pour du double vitrage, afin de réduire l'apport de froid dans la pièce, il peut également commander des travaux de plâtrerie et de peinture consécutifs à la pose de la fenêtre (notamment si la taille n'est pas standard). La pose de la fenêtre double vitrage comme les travaux de reprise du plâtre et de peinture, sont soumis au taux de 5,5% si l'ensemble des travaux est réalisés sur une période de 3 mois maximum.

Par contre, si le particulier qui commande les travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, alors ces travaux-là sont soumis au taux de 10% dès lors que sa maison est achevée depuis plus de 2 ans.

2) Si un particulier fait installer une nouvelle chaudière à micro-cogénération gaz au sous-sol de sa maison, il bénéficie du taux de TVA de 5,5% sur sa chaudière mais aussi sur les travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de son nouvel appareil de chauffage.
Considérés comme des travaux induits, ils seront soumis au taux réduit de 5,5%, même s'ils affectent d'autres pièces de la maison que le seul sous-sol.

3) En cas modification de l'installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sol consécutifs aux travaux d'isolation par l'intérieur, alors sont des travaux associés éligibles au taux de 5,5%, ceux liés à l'installation et la pause de :

  • lambris, faux plafond, placo, etc. pour tenir l'isolant ;
  • la reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc.

4) En cas de travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur, sont des travaux associés au taux réduit de TVA, ceux portant sur :

  • le bardage des murs ;
  • la reprise des appuis de fenêtre, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.

5) Concernant des travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, sont des travaux associés :

  • le remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l'étanchéité (isolation par l'intérieur ou l'extérieur) ;
  • la réfection totale de l'étanchéité pour l'isolation des toitures terrasses.

Conditions liées au bénéfice du taux réduit de TVA

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique éligibles au taux réduit de TVA, sont ceux qui portent sur la pose, l'installation, l'entretien (travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation) et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales exigés (article 18 bis de l'annexe IV au CGI).

Le bénéficie du taux réduit de 5,5% de TVA n'est pas conditionné aux autres modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, précise le Bulletin des finances publiques.

En conséquence, il n'est pas nécessaire qu'ils :

  • soient réalisés ou non dans le cadre d'un bouquet de travaux ;
  • portent sur certains équipements (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur) ;
  • soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire ;
  • exigent que le preneur respecte ou non des conditions de ressources.

Ainsi, sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5% de la TVA, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils suivants :

  • chaudières à condensation ;
  • chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
  • appareils de régulation de chauffage ;
  • équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
  • échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique ;
  • équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

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