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Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires

Le 06/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Les fabricants et distributeurs de pesticides ont jusqu'en 2022 pour se tourner vers les produits utilisant les vertus de certaines plantes naturelles.

Destinée à protéger les générations futures, la loi (n°2014-110) du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, impose le respect de nouvelles règles sur le territoire français. Les produits phytosanitaires (produits qui soignent les organismes végétaux au moyen de substances chimiques) sont largement utilisés dans l'Union européenne, dont en France, pour lutter contre les maladies et les parasites. L'impact de ces produits sur la santé humaine, celle des agriculteurs comme celle des consommateurs, ainsi que sur l'environnement et les abeilles est au coeur des préoccupations des citoyens.

Issue d'une proposition de loi soutenue par le groupe écologiste suite à la publication du rapport Primas intitulé "pesticides : vers le risque zéro", la réforme qui s'inscrit dans le plan Ecophyto 2018, va accélérer le nombre de structures de production qui se tournent vers la filière biologique.

A cette effet, la loi modifie le Code rural et de la pêche maritime afin d'interdire à compter du 1er janvier 2020 aux personnes publiques (État, régions, communes, départements, groupements intercommunaux, établissements publics) propriétaires d'un domaine public ou privé (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, etc.), d'utiliser des produits phytosanitaires (pesticides), à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades (y compris en ville pour l'entretien des parcs, jardins, allées, espaces arborés).

A partir du 1er janvier 2022, il sera interdit de mettre sur le marché, délivrer, utiliser et détenir des produits phytosanitaires à usage non professionnel, c'est-à-dire directement dans les jardineries et magasins spécialisés dans les extérieurs et espaces verts.

Soulignons que l'article L253-15 du Code rural et de la pêche maritime est complété, afin de punir de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende le fait :

  • de vendre des pesticides en méconnaissance des dispositions d'encadrement nationales et communautaires ;
  • de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites d'un produit interdit par la loi à partir de 2022.

A noter que cette loi sera complétée par un volet réglementaire. Un arrêté modifiera les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention "emploi autorisé dans les jardins" pour les produits phytopharmaceutiques. Sont concernés, les produits utilisés par les jardiniers amateurs.

Les industriels, maraîchers et jardiniers devront se tourner vers les préparations naturelles peu préoccupantes (naturelles et non chimiques), pour lutter contre les maladies et parasites, comme :

  • le purin d'orties pour éloigner les pucerons,
  • les pulvérisations d'ail pour éloigner les thrips,
  • le sucre, le lait, le vinaigre blanc... pour lutter contre certaines maladies.

© 2014 Net-iris

   

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