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Taxe additionnelle sur les cartes d'immatriculation des voitures

Le 06/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Aménagement de la fiscalité sur les véhicules peu polluants fonctionnant au super éthanol E85 à compter de 2014.

L'article 31 de la loi de Finances pour 2014 a réduit l'abattement dont peuvent bénéficier les véhicules de tourisme spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85, de 50 à 40%. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 250g/km.

Cette réforme a pour effet d'harmoniser les deux abattements applicables aux véhicules fonctionnant au superéthanol, au titre :

  • de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (article 1010 bis du Code général des impôts)
  • du malus automobile (barème prévu à l'article 1011 bis du CGI).

Rappelons que la taxe sur les cartes d'immatriculation est assise, pour les véhicules de tourisme qui ont fait l'objet d'une réception communautaire, sur le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre et, pour les autres véhicules de tourisme, sur la puissance fiscale.
Le malus automobile est quant à lui assis, d'une part, sur le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre et, d'autre part, sur la puissance administrative, selon la même distinction que celle opérée pour la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.

Tirant les conséquences de la loi de Finances, le Bulletin officiel des finances publiques a modifié sa documentation.

A titre d'exemple, pour l'achat d'une voiture neuve équipée pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 et émettant 190g de CO2 par kilomètre (immatriculée en France pour la première fois en mai 2011), son taux d'émission de CO2 fait l'objet d'un abattement de 40%, soit 76g (190 x 40%). Le taux retenu pour la détermination du tarif du malus étant de 114g (190 - 76), le véhicule n'est pas soumis au malus.

© 2014 Net-iris

   

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