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En 2015, les modalités de la retraite anticipée carrière longue

Le 17/12/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Durées d'assurance requises pour l'obtention d'une retraite à taux plein pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958.

Pour certains assurés salariés et travailleurs indépendants (principalement) qui ont commencé à travailler très jeune, dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans, peuvent bénéficier du dispositif de retraite carrière longue afin de partir en retraite avant l'âge légal de départ, entre 57 et 60 ans. Cette faculté est ouverte à tous les assurés qui justifient avoir :

  • satisfait à une condition de durée d'assurance totale ;
  • cotisé durant une certaine durée ;
  • validé un certain nombre de trimestres en début de carrière, avant l'âge de 16 ou 20 ans selon les cas.

C'est l'article 2 de la loi portant réforme des retraites qui a fixé une nouvelle durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La réforme concerne les assurés nés à compter du 1er janvier 1958. Pour chaque tranche d'âge, les conditions notamment en termes de durée de cotisation et de début d'activité, changent.

Cette réforme impacte nécessairement la retraite anticipée pour carrière longue accordée aux salariés qui ont commencé à travailler très jeune.

Les conditions pour bénéficier de la "retraite carrière longue" n'ont pas évolué, puisque l'assuré doit toujours justifier d'un début d'activité avant un âge donné et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge, qui varie en fonction de son année de naissance et de son âge, à la date d'effet de sa pension.

En revanche, comme la durée de cotisations nécessaire pour partir à la retraite à taux plein augmente progressivement, l'âge de départ à la retraite des carrières longues évolue aussi. Les trimestres réputés cotisés sont plus nombreux, comme le précise un décret publié au journal officiel du 20 mars 2014. C'est ainsi que s'ajoutent, en partie ou en totalité, à la liste des trimestres réputés cotisés du dispositif carrière longue, les trimestres du congé de maternité, de chômage et pour invalidité.

Age et conditions de départ anticipé en retraite

Comme l'indique la Caisse nationale d'assurance retraite dans la circulaire (n°2014/20) du 27 février 2014, la réforme emporte les conséquences suivantes pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1958.

Retraite anticipée carrière longue

Date de naissance

Age de départ, à partir de

Durée cotisée

Début d'activité en trimestres

Durée d'assurance pour le calcul

Assuré né à partir du 1er janvier 1958

57 ans et 4 mois

175 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 16 ans, pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

167 TRI

Assuré né à partir du 1er janvier 1958

60 ans

167 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 20 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 20 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

167 TRI

Assuré né à partir du 1er janvier 1959

57 ans et 8 mois

175 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 16 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

167 TRI

Assuré né à partir du 1er janvier 1959

60 ans

167 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 20 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 20 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

167 TRI

Assuré né à partir du 1er janvier 1960

58 ans

175 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 16 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

167 TRI

Assuré né à partir du 1er janvier 1960

60 ans

167 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 20 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 20 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

167 TRI

Assuré né en

1961- 1962 - 1963

58 ans

176 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 16 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

168 TRI

Assuré né en

1961- 1962 - 1963

60 ans

168 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 20 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 20 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

168 TRI

Assuré né en

1964- 1965 - 1966

58 ans

177 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 16 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

169 TRI

Assuré né en

1964- 1965 - 1966

60 ans

169 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 20 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 20 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

169 TRI

Assuré né en

1967- 1968 - 1969

58 ans

178 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 16 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

170 TRI

Assuré né en

1967- 1968 - 1969

60 ans

170 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 20 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 20 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

170TRI

Assuré né en

1970- 1971 - 1972

58 ans

179 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 16 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

171 TRI

Assuré né en

1970- 1971 - 1972

60 ans

171 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 20 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 20 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

171 TRI

Assuré né à partir de

1973

58 ans

180 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 16 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

172 TRI

Assuré né à partir de

1973

60 ans

172 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 20 ans ;
4 TRI avant la fin de l'année civile
des 20 ans pour assurés nés au
cours du dernier trimestre

172 TRI

Notons que les nouvelles durées d'assurance requises pour l'obtention d'une retraite à taux plein pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, sont prises en compte depuis le 22 janvier 2014, tant pour apprécier les conditions d'ouverture du droit que pour calculer le montant des retraites.

La réforme impacte le calcul du droit générateur des pensions de réversion prenant effet à compter du 1er février 2014.

Des trimestres réputés cotisés plus nombreux

Les salariés ayant commencé à travailler très jeune, et donc à cotiser très tôt, bénéficient d'un dispositif dérogatoire pour accéder à leur pension de retraite à taux plein. Le décret (n°2014-350) du 19 mars 2014 élargit le champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, c'est-à-dire les trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale.

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2014, sont ajoutés aux trimestres réputés cotisés : 2 trimestres au titre des périodes d'invalidité, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P, en sus du socle obligatoire de formation), 2 trimestres supplémentaires de chômage indemnisé, et tous les trimestres liés à la maternité.

En conséquences, pour les carrières longues, sont réputés cotisés :

  • 4 trimestres de service national,
  • 4 trimestres de maladie et accidents du travail,
  • tous les trimestres liés à la maternité,
  • 2 trimestres au titre des périodes d'invalidité,
  • 4 trimestres de chômage indemnisé,
  • tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les salariés concernés par le décret sont les assurés relevant :

  • du régime général,
  • des régimes alignés : salariés agricoles, artisans, commerçants,
  • du régime des travailleurs non salariés agricoles,
  • du régime des professions libérales,
  • du régime des avocats,
  • du régime des fonctionnaires de l'État et des militaires,
  • du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers,
  • du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
  • du régime social des ministres du culte,
  • du régime du personnel de la RATP,
  • du régime des industries électriques et gazières,
  • du régime de la Banque de France,
  • du régime des clercs et employés de notaires,
  • du régime de l'Opéra national de Paris,
  • du régime de la Comédie-Française.

Pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée carrière longue, le salarié ou le travailleur indépendant doit remplir le formulaire Cerfa n°5168*01 et l'adresser à sa caisse de retraite. Pour cela, il doit au préalable demander une attestation de situation à la caisse de retraite et, si les conditions pour un départ anticipé sont remplies, le formulaire de demande de retraite anticipée est accepté.

Source : Sécurité sociale - L'Assurance retraite

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