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Nouvelles conditions d'utilisation des titres-restaurant

Le 07/03/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Dématérialisation possible à partir d'avril, mais interdiction de les utiliser les dimanches et jours fériés et dans la limite de 19 euros du lundi au samedi.

En 2014, un employeur peut par exemple participer financièrement à l'achat d'un titre restaurant par jour travaillé, à hauteur de 5 euros pour une valeur faciale de 8,50 euros par exemple. Il s'agit d'un avantage en nature non négligeable.

Le système des titres-restaurant - aussi appelé "titre Ticket Restaurant", "chèque restaurant", "chèque déjeuner", "titre-repas" ou "chèque de table" - permet aux entreprises privées de participer aux frais de restauration de leur personnel salarié les jours où ils travaillent, dans le cas où elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective ou, lorsqu'elles ont mis en place un tel dispositif mais que les salariés ne peuvent pas en bénéficier compte tenu de la localisation de leur poste de travail.

Le décret (n°2014-294) du 6 mars 2014 simplifie et modernise l'usage des titres-restaurant en donnant la possibilité d'émettre et d'utiliser des titres-restaurant sous forme dématérialisée (sous forme d'une carte à code barre, carte à puce...). Cette faculté, qui permettra de ne plus utiliser la version papier, sera possible dès le 2 avril 2014.

Mais attention, à compter d'avril 2014, les règles d'utilisation de tous les titres restaurant papier mis en circulation changent !
Soulignons que les chèques-vacances devraient prochainement connaître des aménagements similaires. Des frais de gestion des comptes dématérialisés pourraient également apparaître... prudence !

Pas d'utilisation des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés

Une nouveauté fait son apparition à l'article R3262-8 du Code du travail : "les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés", sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Autrement dit, si vous ne travaillez pas les dimanches et jours fériés habituellement, vous ne pourrez pas les utiliser ces jours de la semaine.

Lorsque les titres sont émis sur support papier, la décision de l'employeur fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.

Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de sa décision, avant l'émission du titre (lequel mentionne cette faculté).

Paiement sans montant minimum mais plafond de 19 euros

Les enseignes de la grande distribution et restaurateurs ne pourront plus accepter des titres-restaurant papiers et dématérialisés au-delà d'une valeur de 19 euros (le système dématérialisé sera plafonné), conformément à l'article R3262-10 du Code du travail.

Par exemple, pour un titre d'une valeur unitaire de 8,50 euros, le salarié ne peut pas en utiliser plus de 2 tickets par jour avec sa carte.

Par contre, à l'article R3262-10 du Code du travail, il est prévu que le salarié qui utilise le ticket dématérialisé peut être débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier de 19 euros. Pour la version papier la règle ne change pas (pas de remboursement si le montant à payer est inférieur à la valeur du ticket).

En conséquence, un salarié bénéficiant de titres-restaurant dématérialisés d'une valeur unitaire de 8,50 euros peut par exemple :

  • le mardi, payer avec ses titres restaurants
    - son café et son croissant pour 2 euros
    - son repas du midi pour 12,80 euros
    - acheter des fruits et légumes le soir au supermarché pour 4,20 euros.
  • le samedi payer avec ses titres restaurants
    - ses courses alimentaires pour 19 euros
    - ou bien aller au restaurant et payer 19 euros par ticket et 6,30 euros par carte bancaire (pour une note de 25,30 euros).

Utilisation pendant l'année + 2 mois

Ces moyens de paiement, papier et électronique, peuvent également être utilisés durant toute l'année de validité indiquée sur le titre (ex : année 2014), mais aussi au cours des mois de janvier et de février de l'année suivante (janvier et février 2015).

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