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Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

Le 07/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros et imposables à l'IS aux taux de 33,33% sont assujetties à la CE-IS.

L'article 16 de la loi de Finances pour 2014 relève le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CE-IS), de 5 à 10,7%, pour les exercices qui s'ouvrent à partir du 1er janvier 2014. Rappelons que cette contribution doit être payée spontanément au comptable public, au plus tard à la date du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS).

L'administration fiscale précise que l'augmentation du taux ne trouve pas à s'appliquer au versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 1668 B du Code général des impôts dont l'échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard.

Dès lors, les sanctions prévues en cas d'insuffisance de versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (intérêt de retard et majoration), ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux de la contribution exceptionnelle pour 2014, pour les entreprises qui étaient tenues d'effectuer un versement anticipé de contribution sur l'IS de 5% au plus tard le 15 décembre 2013.

Source : BoFip

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