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Temps partiel : plancher de 24H dès le 1er juillet 2014

Le 01/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Suspension temporaire de l'application du dispositif de durée minimale légale hebdomadaire de travail pour un contrat de travail à temps partiel.

L'article 20 de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle avait suspendu pendant une période allant du 22 janvier au 30 juin 2014, l'application des dispositions de l'article L3123-14-1 du Code du travail issu de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

A compter du 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel sont soumis à la nouvelle durée de travail minimale légale qui assure un minimum de revenu au salarié. Rappelons que toute heure complémentaire effectuée continue de bénéficier de la majoration salariale de 10%.

Dans l'objectif de renforcer la protection des salariés à temps partiel, la loi de juin 2013 a mis en place une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures, applicable à tout contrat de travail à temps partiel. Toutefois, cette disposition ne s'applique ni aux salariés âgés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, ni aux salariés inscrits dans un parcours d'insertion.

Des dérogations ont toutefois été prévues. Ainsi, une durée inférieure à 24 heures peut être prévue par convention individuelle ou par un accord de branche étendu s'il comporte des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités (article L3123-14-3 du même code).

Pour les contrats en cours et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit en raison de l'activité économique de l'entreprise.
Par ailleurs, il est prévu que les branches dont au moins 1/3 des effectifs occupe un emploi à temps partiel ont l'obligation de négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel (c'est-à-dire pour tout contrat de travail conclu pour une durée inférieure à la durée légale du travail à temps plein, à savoir 35 H).

Soulignons que la loi du 5 mars 2014 a accordé un délai supplémentaire à la trentaine de branches concernée pour négocier et mettre en oeuvre les nouvelles règles applicables.

© 2014 Net-iris

   

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