Actualité juridique

Ouverture dominicale des magasins

Le 10/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Les commerces de détail du bricolage sont ajoutés à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical.

Suite à la suspension du décret du 30 décembre 2013 relatif à la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, par le Conseil d'Etat, le ministre du Travail a fait publier au journal officiel un nouveau décret (n°2014-302) en date du 7 mars 2014.

Sont concernés par le nouveau décret, les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal :

  • de matériaux et matériels de bricolage,
  • de quincaillerie,
  • de peintures-émaux-vernis,
  • de verre plat,
  • et de matériaux de construction.

Les partenaires sociaux du secteur continuent de négocier en vue de la conclusion d'un accord fixant les contreparties pour les salariés et les engagements en termes d'emploi auxquels les enseignes concernées auront souscrit. Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche avec pour contreparties le doublement au minimum de la rémunération, l'attribution d'un repos compensateur et des engagements en termes d'emploi et d'accès à la formation. Cela permettra à de nombreux français travaillant dans le secteur de gagner plus en pouvoir d'achat, si leur employeur décide d'ouvrir le dimanche (ce qui reste facultatif).

Un projet de loi devrait cette année prévoir un nouveau cadre législatif concernant le repos dominical dans les commerces (y compris ceux de loisirs, sport, la distribution, les petits commerces, le bien-être, etc.).
L'objectif étant de concilier et d'assurer l'égalité de traitement entre les mêmes types d'enseignes, de permettre au marché de répondre à la demande des consommateurs (y compris la clientèle étrangère dans les zones touristiques) tout en garantissant aux salariés travaillant le dimanche des compensations financières équitables.

© 2014 Net-iris

   

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