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L'identification et la protection des identités usurpées sont améliorées

Le 10/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le casier judiciaire, dont le processus d'alimentation est modifié, contient la liste des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.

Le casier judiciaire permet aux juridictions d'avoir en temps réel une connaissance précise des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne. Il s'agit d'un outil essentiel pour répondre à deux objectifs majeurs de la justice pénale : l'individualisation de la réponse judiciaire et l'effectivité des peines.

Au regard de ces enjeux, deux indicateurs relatifs à l'enregistrement des décisions pénales au casier judiciaire concernent les juridictions, à savoir le délai de transmission des fiches de casier judiciaire et le taux de rejet de ces fiches.

"La rigueur avec laquelle les juridictions les établissent revêt une importance toute particulière, car la fiabilité des informations délivrées par le casier judiciaire national à travers les bulletins en dépend. Il est donc primordial que les greffes et services de l'exécution des peines soient vigilants, lors de l'édition de ces fiches, à l'exactitude des données d'identité et à la précision des informations relatives à la condamnation elle- même", indique la garde des sceaux dans une circulaire du 14 février 2014.

La ministre rappelle en conséquence quelles sont les règles relatives à l'enregistrement des données d'identité et précise les condamnations et décisions devant y figurer.

S'agissant plus particulièrement de la protection des personnes victimes d'une usurpation d'identité, le ministère de la Justice exige que le casier judiciaire national soit renseigné avec soin pour s'assurer de l'identité de la personne condamnée.

Les condamnations pour une prise de nom d'un tiers (code Natinf 161) doivent faire l'objet d'un traitement particulier, l'identité de la victime étant si besoin réclamée à la juridiction pour être gardée en mémoire afin d'éviter tout enregistrement de nouvelle décision ou délivrance de bulletin à son nom sans s'assurer qu'elle est bien la personne concernée.
Afin de faciliter ce travail accompli par le casier judiciaire national, des consignes devront être données au sein des services concernés pour que l'identité usurpée soit systématiquement et clairement mentionnée sur la fiche à la suite de l'infraction de prise de nom d'un tiers.

Au regard de l'importance du préjudice subi par la victime, les services doivent être particulièrement rigoureux afin d'éviter que le nom de la victime d'usurpation soit mentionné au lieu et place du nom du condamné.

Enfin, notons que si une usurpation est constatée postérieurement à la condamnation, les services doivent en informer sans délai le casier judiciaire national afin que cette décision ne figure plus sur les bulletins visant la victime de l'usurpation.

© 2014 Net-iris

   

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